Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 51 du 9 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III à la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III à la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.