En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée:

Accord du 16 janvier 1995 (deux annexes).

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.

Objet:

Fixation du montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment du Rhône occupant plus de dix salariés.

Signataires:

Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du Rhône;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.