Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne relevant du secteur des entreprises de travaux agricoles et ruraux, les avenants nos 16 et 17 du 27 juillet 1994 à ladite convention, conclus à Albi entre:
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 16: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994; - avenant no 17: de revaloriser l'indemnité de trajet prévue à l'article 33 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 16: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994; - avenant no 17: de revaloriser l'indemnité de trajet prévue à l'article 33 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.