Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, les avenants nos 47 et 47 bis du 20 janvier 1994 à la convention du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre:

Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Loire-Atlantique;

D'une part, et L'union départementale des syndicats des travailleurs de la terre C.F.D.T., D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet:

- avenant no 47: de modifier l'article 18 de la convention précitée;

- avenant no 47 bis: de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de cette même convention et de modifier l'intitulé de ladite convention en conséquence.

Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.