Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) des endoprothèses coronaires suivantes inscrites au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.