JORF n°33 du 9 février 2005

Article 2

Article 2

Une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros (trois cent mille euros) est prononcée à l'encontre de la société la Fédération continentale.


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Version 1

Une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros (trois cent mille euros) est prononcée à l'encontre de la société la Fédération continentale.