Retour à la section

Avis

JORF n°17 du 21 janvier 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limites de vente au public TTC comme suit :

  1. Dans le titre Ier, dans le chapitre 3, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs » :

  2. Dans le titre Ier, dans le chapitre 1er, à la section 7, à la sous-section « Médicaments devenus dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 » :

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

1 version

Historique des versions

Version 1

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limites de vente au public TTC comme suit :

1. Dans le titre Ier, dans le chapitre 3, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs » :

2. Dans le titre Ier, dans le chapitre 1er, à la section 7, à la sous-section « Médicaments devenus dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 » :

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.