L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 4 du 6 janvier 2005 du règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004.
Ce règlement ouvre, du 1er mai au 31 décembre 2004, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné au caractère originaire des produits au sens des dispositions du protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord de libre-échange de produits agricoles entre la Communauté et la Suisse (JOCE n° L 114 du 30 avril 2002), et à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » (certificat EUR 1 ou « déclaration d'origine »).
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mai 2004.