Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 22 du 30 avril 2004 à ladite convention conclu à Chambéry entre :

La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;

La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;

Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;

La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;

Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 63 bis (Régime de prévoyance-décès) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.