Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société belge Les AP Assurances, dont le siège social est 6, avenue Livingstone, B-1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Dexia Insurance NV, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B-1000 Bruxelles (Belgique).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.