En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 10 décembre 2003.
Avenant n° 17 du 27 février 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant n° 16 : jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres.
Avenant n° 17 : appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie, filière spécialisée, niveaux V et VI.
Signataires :
Pour l'avenant n° 16 :
Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
Syndicat de la librairie française (SLF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 17 :
Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
Syndicat de la librairie française (SLF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
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