Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 59 du 19 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Chartres entre :

La chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir et le syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50 (Complément d'indemnité journalière) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.