A N N E X E A

La liste des signataires est publiée par l'organisation internationale des commissions de valeurs (www.iosco.org).

A N N E X E B

PROCÉDURES CONCERNANT LA CONSULTATION, LA COOPÉRATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD MULTILATÉRAL

I. - Candidature pour devenir signataire de l'Accord

a) Tout organisme gouvernemental de régulation, qu'il soit membre ordinaire ou associé de l'OICV, peut, à tout moment, présenter sa candidature en vue de participer à l'Accord. Les candidatures doivent être présentées au secrétaire général de l'OICV.
b) Tous les candidats doivent compléter entièrement le questionnaire, inclus au point IV de l'annexe B, et fournir les copies des lois, règlements et réglementations auxquels ils sont soumis, comme indiqué dans le questionnaire. Les réponses doivent identifier et expliquer la capacité juridique dont dispose le candidat pour satisfaire aux dispositions spécifiques de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, qui sont indispensables à l'assistance mutuelle et l'échange d'informations afin de pouvoir garantir l'application des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés.
c) Les réponses au questionnaire seront vérifiées par le comité permanent 4 (standing committee 4) du comité technique et par le groupe de travail 4 du comité des marchés émergents (« groupe de sélection » - screening group), avec le soutien administratif du secrétaire général. Le groupe de sélection mettra en place des équipes de vérification comprenant des membres disposant d'une expertise substantielle en matière d'application des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés, ainsi qu'en matière d'échange d'informations sur le plan international. Le groupe de sélection aura la possibilité d'inviter d'autres membres de l'OICV à participer aux équipes de vérification.
d) L'examen des réponses fournies au questionnaire se limitera à vérifier qu'elles reflètent de manière exacte la capacité juridique dont disposent les membres pour satisfaire aux dispositions spécifiques de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, sur la base des lois, règlements et réglementations cités dans les réponses. En se fondant sur l'analyse qu'elles auront faite des réponses au questionnaire, les équipes de vérification présenteront des recommandations spécifiques au groupe de vérification concernant la capacité des candidats à respecter chaque disposition de l'Accord citée dans le questionnaire.
e) Le groupe de vérification présentera ses recommandations concernant la vérification des réponses du candidat qu'il aura effectuée à un groupe de décision. Avant de faire une recommandation négative au sujet d'une candidature, le groupe de vérification devra en informer le candidat par écrit, en identifiant les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles la capacité juridique du candidat est jugée insuffisante. A sa demande, le candidat aura la possibilité d'être entendu par le groupe de vérification.
f) Le groupe de décision se composera des présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif (le « comité des présidents »). Après avoir consulté le président du comité régional compétent, ce groupe décidera d'accepter ou de rejeter les candidatures présentées en vue de devenir signataire de l'Accord, en se fondant sur les recommandations du groupe de vérification.
Avant de présenter une recommandation négative sur une candidature, le groupe de décision devra en informer le candidat par écrit, en identifiant les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles la capacité juridique du candidat est jugée insuffisante. A sa demande, le candidat aura la possibilité d'être entendu par le groupe de décision.
g) Si le groupe de décision juge suffisante la capacité juridique du candidat à satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, tel que disposé au paragraphe I (f), le candidat sera invité par l'OICV à devenir signataire de l'Accord. L'annexe A accueillera les noms et signatures de toutes les Autorités signataires de l'Accord et sera mise à jour par le secrétaire général de l'OICV. Les réponses des candidats ainsi invités à devenir signataires de l'Accord seront publiées sur la partie du site internet de l'OICV réservée aux membres.
h) Les décisions du comité des présidents devront être prises sous l'Autorité du comité exécutif. Toutefois, si un candidat n'est pas satisfait par la décision du comité des présidents, il pourra, par notification écrite adressée au secrétaire général, demander que la décision soit réexaminée par le comité exécutif. Cette demande sera présentée par le secrétaire général lors de la réunion suivante du comité exécutif, qui devra se tenir dans un délai de trente jours après réception de la demande, et devra être accompagnée des documents et suivre les procédures décidées par le comité exécutif. Le comité exécutif pourra confirmer la décision du comité des présidents ou la remplacer par une nouvelle décision, ou encore donner à la demande les suites qu'il jugera appropriées.
i) Un candidat auquel une décision négative aura été notifiée conformément aux paragraphes I (f) et I (h) pourra poser une nouvelle candidature afin de devenir signataire de l'Accord, conformément aux procédures décrites aux paragraphes II (e) à II (g), après avoir obtenu la capacité juridique dont l'OICV l'a jugé dépourvu.

II. - Engagement à devenir signataire

a) Les membres ne disposant pas de la capacité juridique leur permettant de satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire pourront néanmoins le compléter et indiquer dans leurs réponses, le cas échéant, qu'ils s'engagent à tenter d'obtenir la capacité juridique nécessaire.
b) Tous les questionnaires complétés seront étudiés selon la même procédure que celle présentée aux paragraphes I (c) et I (d). Cette étude se limitera à vérifier que les lois, règlements et réglementations présentés confirment la capacité juridique du candidat à satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire.
c) Le groupe de vérification devra indiquer par écrit aux candidats les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles leur capacité juridique est jugée insuffisante.
d) Les candidats qui remplissent le questionnaire comme indiqué au paragraphe II (a) ou auxquels est notifiée une décision négative comme indiqué au paragraphe I (f) pourront faire savoir à l'OICV qu'ils s'engagent à tenter d'obtenir la capacité juridique leur permettant de satisfaire à toutes les dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire. Ces membres seront cités dans une liste jointe à la présente annexe B. Cette liste sera mise à jour par le secrétaire général de l'OICV. Les réponses de ces membres seront publiées avec leur consentement sur la partie du site Internet réservée aux membres de l'OICV.
e) Après avoir obtenu la capacité juridique jugée insuffisante au cours de la phase de vérification, un membre pourra proposer sa candidature pour devenir signataire de l'Accord en : (1) soumettant une réponse mise à jour au questionnaire, indiquant les changements apportés à la capacité juridique, précédemment jugée insuffisante ; et (2) confirmant l'exactitude de toutes les autres informations précédemment fournies dans la réponse au questionnaire.
f) La capacité juridique présentée conformément au paragraphe II (e, 1) fera l'objet d'une vérification selon les procédures définies aux paragraphes I (c) à I (g).
g) Après vérification de la capacité juridique conformément au paragraphe II (e, 1), le candidat sera invité par l'OICV à devenir signataire de l'Accord et à en signer l'annexe A. Les réponses mises à jour de ces candidats seront publiées sur la partie du site internet réservé aux membres de l'OICV.

III. - Surveillance de l'application de l'Accord

a) Afin de garantir le suivi effectif de l'application de l'Accord, les signataires devront mettre à jour leurs réponses publiées sur la partie du site internet réservée aux membres de l'OICV quand cela sera nécessaire.
b) Le paragraphe 12 (a) prévoit une consultation périodique sur un certain nombre de questions d'intérêt commun aux signataires de l'Accord, dans le but d'en améliorer l'application. Ces consultations seront menées par les signataires de l'Accord (« groupe de suivi », « Monitoring Group »), avec le soutien administratif du secrétaire général. Après avoir consulté le comité exécutif, le groupe de suivi pourra mettre en place des procédures visant à simplifier ces consultations périodiques. Ces procédures devront prévoir la notification écrite aux signataires des points qui seront abordés au cours des consultations, ainsi que la possibilité d'être entendu et de répondre. Le groupe de suivi pourra se faire assister par d'autres instances de l'OICV dans ses fonctions de consultation et de recommandation.
c) Le groupe de suivi aura toute discrétion pour étudier et recommander une série d'options possibles visant à encourager l'application de l'Accord dans le cas où un signataire ferait preuve d'un changement dans sa volonté ou sa capacité à en observer les dispositions. Les options pourront comprendre : l'octroi au signataire d'un délai pour se conformer à l'Accord, l'examen approfondi, par les autres signataires, d'un signataire susceptible de ne pas être en conformité avec l'Accord, la notification publique de la non-conformité, la suspension ou la résiliation de la participation d'un signataire à l'Accord, conformément au paragraphe 16 (b) de l'Accord.
d) Si, à la suite de ces consultations, d'autres actions doivent être mises en oeuvre, le groupe de suivi présentera des recommandations à un groupe de décision composé des présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif. Le groupe de décision étudiera les recommandations du groupe de signataires et, le cas échéant, engagera les actions nécessaires.
e) Si le groupe de décision de l'OICV, après qu'un signataire en a reçu la notification et a eu la possibilité d'être entendu, détermine qu'il y a eu un changement avéré dans la volonté ou la capacité de celui-ci à observer les dispositions de l'Accord telles que définies au paragraphe 12 (a) (ii), le groupe de décision en informe le signataire et lui fournit une explication écrite. Le groupe de décision mettra en place des procédures visant à offrir au signataire, sur sa demande, la possibilité d'être entendu et de demander le réexamen de cette décision. Après une dernière révision, le groupe de décision pourra engager des actions visant à encourager le signataire à se conformer à l'Accord ou, le cas échéant, mettre fin à sa participation à l'Accord, ainsi que disposé au paragraphe 16 (b) de ce dernier.
f) Les décisions du groupe de décision devront être prises sous l'Autorité du comité exécutif. Dans le cas d'une décision de résiliation, si un candidat n'est pas satisfait par les conclusions du comité de décision, il pourra, sur notification écrite adressée au secrétaire général, demander que la décision soit réexaminée par le comité exécutif. Cette demande sera présentée par le secrétaire général lors de la réunion suivante du comité exécutif, qui devra se tenir dans un délai de trente jours après réception de la demande, et devra être accompagnée des documents et suivre les procédures décidées périodiquement par le comité exécutif. Le comité exécutif pourra confirmer la décision du groupe de décision ou la remplacer par une nouvelle décision, ou encore donner à la demande les suites qu'il jugera appropriées.
g) Toute décision impliquant un amendement de l'Accord requiert la recommandation unanime des signataires de l'Accord.

IV. - Questionnaire
Instructions générales

Les réponses au questionnaire ainsi que les annexes (y compris les lois, règlements et réglementations) devront être fournies dans l'une des quatre langues officielles de l'OICV (anglais, français, espagnol ou portugais).
Les questions suivantes vous demandent de fournir des informations quant à votre capacité de vous conformer aux dispositions de l'Accord multilatéral de l'OICV mentionnées ci-après. Merci d'apporter une réponse complète à chaque question et de joindre les copies des lois, règlements et réglementations appuyant chacune de vos réponses.
Les réponses au questionnaire doivent être transmises au secrétaire général de l'OICV.
Les questionnaires complétés seront étudiés selon une procédure décidée par l'OICV.

Questions

1. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent, vous ou un organisme gouvernemental autonome de votre juridiction, à obtenir :
   a) Les données récentes permettant de reconstituer toutes les transactions sur valeurs mobilières et produits dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes titres relatifs à ces transactions,
   (tel que requis au paragraphe 7 (b) (ii) de l'Accord).
   b) Les données relatives aux transactions de valeurs mobilières et de produits dérivés qui identifient :
2. Le client :
   (i) Nom du titulaire du compte ; et
   (ii) Personne autorisée à effectuer les transactions ;
3. Le montant acheté ou vendu ;
4. La date de la transaction ;
5. Le montant de la transaction ; et
6. L'individu et la banque ou le courtier et la société de courtage ayant traité la transaction,
   (tel que requis au paragraphe 7 (b) (ii) de l'Accord).
   c) Les informations disponibles dans votre juridiction qui identifient les propriétaires ou les personnes disposant du contrôle effectif des personnes morales ayant leur siège social dans la juridiction de l'Autorité requise,
   (tel que requis au paragraphe 7 (b) (ii) de l'Accord).
7. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent, vous ou un organisme gouvernemental autonome de votre juridiction, à enregistrer l'audition, ou si cela est autorisé, le témoignage sous serment d'une personne,
   (tel que requis au paragraphe 7 (b) (iii) de l'Accord).
8. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir à des Autorités étrangères :
   a) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;
   b) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;
   c) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus ;
   d) Les informations obtenues en application des prérogatives décrites au paragraphe 2 ci-dessus ; et
   e) Les informations et documents détenus dans vos fichiers,
   (tel que requis au paragraphe 7 (b) (i) de l'Accord).
9. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir les informations et documents mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus à des Autorités étrangères en réponse aux demandes portant sur :
   a) Le délit d'initié, la manipulation de cours, la présentation d'informations matérielles fausses ou trompeuses et les autres fraudes ou manipulations relatives aux valeurs mobilières et aux produits dérivés, y compris les activités de sollicitation et de gestion des fonds d'investisseurs et traitement des ordres de clients ;
   b) L'enregistrement, l'émission, l'offre ou la vente de valeurs mobilières et de produits dérivés ainsi que les obligations déclaratives s'y rapportant ;
   c) Les intermédiaires de marché, y compris les conseillers en investissement et en opérations qui doivent être agréés ou enregistrés, les organismes de placement collectif, les courtiers, et les « négociants » (dealers) et les agents de transferts ; et
   d) Les marchés, les bourses et les organismes de compensation et de règlement-livraison,
   (tel que requis au paragraphe 7 (b) (iv) de l'Accord).
10. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir l'assistance décrite au paragraphe 4 ci-dessus à une Autorité étrangère, indépendamment du fait que cette demande ait un intérêt ou non pour votre Autorité,
    (tel que requis au paragraphe 7 de l'Accord).
11. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui requièrent la conservation des informations et documents suivants (indiquez leur durée de conservation) :
    a) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;
    b) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;
    c) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus,
    (tel que requis au paragraphe 7 de l'Accord).
12. Identifiez et expliquez les lois, règlements et réglementations nationaux (joindre les copies de ces dispositions) relatifs à la non-divulgation et au blocage (joindre les copies de ces dispositions) qui se rapportent à la collecte ou à la transmission à des Autorités étrangères :
    a) Des informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;
    b) des informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;
    c) Des informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus ;
    d) Des informations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ;
    e) Des informations mentionnées au paragraphe 3 (e) ci-dessus,
    (tel que requis au paragraphe 6 (b) de l'Accord).
13. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui restreignent ou limitent les usages suivants par des Autorités étrangères des informations et documents identifiés aux paragraphes 1 (a) à (c), 2 et 3 (e) ci-dessus fournis par vos soins :
    a) Afin de garantir le respect des lois et réglementations (y compris afin d'effectuer les enquêtes sur les éventuelles violations) concernant les paragraphes :
14. 4 (a) ci-dessus ;
15. 4 (b) ci-dessus ;
16. 4 (c) ci-dessus ; et
17. 4 (d) ci-dessus ;
    b) Afin d'engager une procédure d'exécution civile ou administrative, de participer aux activités de surveillance ou d'application de la réglementation d'un organisme d'autoréglementation ou afin de collaborer à des poursuites pénales,
    (tel que requis au paragraphe 10 (a) de l'Accord).
18. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui prévoient la confidentialité :
    a) Des demandes d'assistance qui vous sont présentées par des Autorités étrangères, de leur contenu et de tous les éléments découlant de ces demandes, y compris les consultations entre ou au sein des Autorités ainsi que de l'assistance spontanée,
    (tel que requis au paragraphe 11 (a) de l'Accord).
    b) Des informations et documents reçus des Autorités étrangères,
    (tel que requis au paragraphe 11 (b) de l'Accord).

Pièce jointe à l'annexe B

Liste des membres s'engageant à devenir signataires de l'Accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations.

A N N E X E C
MODÈLE DE DEMANDE D'INFORMATIONS

Cette demande est présentée conformément aux dispositions de l'Accord de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations.
Description des faits sur lesquels repose l'enquête :
- entités/individus concernés ; préciser s'ils sont réglementés par l'Autorité requérante ;
- type d'agissements ;
- localisation des investisseurs ;
- localisation des marchés concernés ; préciser s'ils sont réglementés par l'Autorité requérante ;
- date et durée du comportement suspect ;
- nature du comportement suspect ;
- localisation des avoirs ;
- chronologie des événements pertinents relatifs à l'affaire.
Explication de la raison pour laquelle les informations requises sont susceptibles de contribuer à l'avancement de l'enquête.
Description de l'utilisation qui sera faite de l'assistance requise si celle-ci est différente des utilisations prévues par l'Accord.
Description des informations recherchées ou du type d'assistance souhaitée (par exemple, documents relatifs à l'ouverture de comptes, documents d'ouverture de compte, relevés périodiques de comptes, confirmation de transactions, etc.).
Période de temps pendant laquelle les documents sont recherchés.
Informations utiles pour l'identification des documents recherchés (par exemple : numéro de compte, nom, adresse, date de naissance du titulaire du compte, nom des entités susceptibles de contrôler les comptes).
Informations utiles pour identifier le ou les personnes physiques dont les relevés sont recherchés (par exemple, nom, adresse, date de naissance de l'individu, numéro de téléphone).
Origines des informations (par exemple, individus et entités réglementés, investisseurs, initiés).
Forme sous laquelle il serait utile que les informations soient recueillies.
Indication du souhait éventuel de participer à des auditions.
Précautions particulières à prendre.
Dates des précédentes demandes dans cette même affaire.
Lois et réglementations :
- dispositions des lois sur les valeurs mobilières ou les produits dérivés qui pourraient avoir été violées ;
- brève description de ces dispositions ;
- explication de la façon dont les activités faisant l'objet de l'enquête pourraient constituer une violation de ces dispositions.
Responsabilité dans la gestion et l'application des lois sur les valeurs mobilières ou les produits dérivés.
Délai de réponse souhaité.
Forme de réponse souhaitée (par exemple : téléphone, courrier, e-mail, support informatique, format).
Renseignements sur la personne avec laquelle prendre contact :
- nom de la personne ;
- numéros de téléphone et de télécopie ;
- adresse électronique.
Autres informations pertinentes.