JORF n°154 du 5 juillet 2006

Article 3

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 66, toutes modifications éventuelles au statut du personnel des chambres de métiers et à ses annexes relatives à l'emploi de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat, seront préalablement étudiées par la commission consultative mixte avant leur soumission par le ministre chargé de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 66, toutes modifications éventuelles au statut du personnel des chambres de métiers et à ses annexes relatives à l'emploi de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat, seront préalablement étudiées par la commission consultative mixte avant leur soumission par le ministre chargé de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952.