Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 5 avril 2002, avec publication de la modification au Journal officiel du 11 avril 2002, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 94004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 5 mai 2003.