A N N E X E

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE COMMERCIALE

VISÉE AU PARAGRAPHE 4

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel dans la Communauté, effectuées dans le cadre d'un engagement :

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;

2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale ;

3. Le numéro de la facture commerciale ;

4. La date de délivrance de la facture commerciale ;

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;

6. La désignation exacte des marchandises, et notamment :

- le code produit, à savoir 1 ou 2 ;

- la description des marchandises correspondant au code produit (soit « code produit 1 : grosses truites arc-en-ciel réfrigérées ou fraîches, avec tête », « code produit 2 : grosses truites arc-en-ciel congelées, sans tête ») ;

- le code produit de la société (le cas échéant) ;

- le code NC ;

- la quantité (en kilogrammes).

7. La description des conditions de vente, et notamment :

- le prix au kilogramme ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société ;

9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :

« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 117/2004. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »