En application de la décision n° 2002/603/CECA du 8 juillet 2002, parue au Journal officiel des Communautés européennes n° L 195 du 24 juillet 2002, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris à l'annexe I est soumise, dans les limites annuelles précisées à l'annexe II, à présentation d'une licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-après.

Formalités à accomplir

Les demandes de licence, établies sur le modèle en annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
Elles devront être accompagnées :
- de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités russes, ce document devant être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été expédiés ;
- d'un certificat d'origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet et attestant que les produits peuvent être considérés comme originaires de Russie ;
- d'une facture pro forma.

Durée de validité des licences

Les licences d'importation délivrées au titre de la décision CECA susvisée seront valables dans tout le territoire douanier de la Communauté pour une durée de quatre mois à compter de la date de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance.