L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 330 du 14 décembre 2001 de la décision du Conseil du 29 octobre 2001 concernant l'application provisoire à partir du 1er janvier 2002 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.
L'octroi des préférences tarifaires prévues par cet accord est réservé aux produits réputés originaires de la Communauté européenne ou de la Croatie en application des règles d'origine fixées par le protocole n° 4 de cet accord et publiées au JOCE n° L 330.