Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 107 du 1er juillet 1996 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963, conclu à Avrigny entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.