En application de l'article L. 138-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 22 avril 1996.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à Niort.

Objet :

Fixation du barème des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment de moins de dix salariés de la région Poitou-Charentes.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment travaux publics de Poitou-Charentes ;

C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes ;

Fédérations départementales du bâtiment travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Union fédérale des S.C.O.P. ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.

(Cet avis annule et remplace l'avis du 5 juillet 1996 paru au Journal officiel du 16 juillet 1996.)