En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 29 mars 1990 portant annexe 7 à la convention collective nationale (deux annexes) et fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire;
Accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel.
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Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
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Objet:
- l'accord sur le changement de prestataire du 29 mars 1990 remplace l'accord du 4 avril 1986 et se substitue à l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage de locaux.
- l'accord sur le travail à temps partiel du 29 mars 1990 a pour objet d'adapter le régime du travail à temps partiel à la profession du nettoyage de locaux.
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Signataires:
Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de locaux;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................
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