La délivrance des autorisations prévues par le présent avis de sélection de projets expérimentaux est subordonnée à la signature d'une convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, en application des articles 28 et 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui fixe les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par le titulaire de ladite autorisation, de ses obligations.
Les demandes d'autorisation relatives au présent avis de sélection de projets expérimentaux devront être déclarées auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 mai 2002, à 17 heures, en accompagnant cette demande d'un dossier déposé en quatre exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II du présent avis de sélection de projets expérimentaux. Ce dossier doit être constitué par la personne morale avec le plus grand soin.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.