Afin d'organiser ces diverses utilisations du canal 35, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté les dispositions suivantes :
Le canal 35 est affecté en totalité au projet d'expérimentation technique proposé par la société Towercast jusqu'au 30 juin 2002.
Les autorisations prévues au titre du présent avis de sélection de projets expérimentaux sont délivrées à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2002.
Conformément à l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, peut répondre au présent avis de sélection de projets expérimentaux toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Les demandes sont présentées en vue de :
- l'exploitation d'un service de télévision de proximité en vue de la diffusion d'un programme local quotidien, d'une durée correspondant à l'une ou plusieurs des tranches horaires mentionnées à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux ;
- la réalisation d'expérimentations techniques diffusées en mode numérique, d'une durée correspondant à l'une ou plusieurs des tranches horaires mentionnées à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux.