JORF n°0265 du 11 novembre 2025

ANNEXE 2
SCÉNARIO DE FINANCES PUBLIQUES ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2025

Selon la saisine du Gouvernement, « la prévision de solde public pour 2025 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2025 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF pour 2026 : une croissance de l'activité de + 0,7 % en volume reste anticipée pour 2025.
Le solde public pour 2025 reste prévu à − 5,4 % du PIB, comme dans le PLF 2026 et la LFI 2025. Le Gouvernement a tout mis en œuvre, tout au long de l'année, pour respecter l'engagement pris lors du vote par les parlementaires des textes financiers pour 2025.
La prévision de solde structurel 2025 demeure inchangée par rapport au PLF 2026, à − 5,1 % du PIB potentiel.
Par rapport au PLF 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (− 0,6 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, notamment de remontées comptables de TVA à fin septembre légèrement inférieures à la trajectoire sous-jacente au PLF.
Le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l'Etat globalement en ligne avec le niveau prévu dans la loi de finances initiale pour 2025, mais il conduit à dégrader à hauteur de 1,0 Md€ le solde public en comptabilité nationale.
Concernant les administrations de sécurité sociale, l'absence de revalorisation décidée par le Conseil d'administration de l'Agirc-Arrco le 17 octobre 2025 améliore le solde de 0,1 Md€ en 2025.
Le reste de la prévision relative aux administrations de sécurité sociale est inchangé par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Enfin, les dernières remontées comptables des collectivités locales ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au PLF 2026 pour les dépenses des administrations publiques locales. »


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Version 1

ANNEXE 2

SCÉNARIO DE FINANCES PUBLIQUES ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2025

Selon la saisine du Gouvernement, « la prévision de solde public pour 2025 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2025 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).

Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF pour 2026 : une croissance de l'activité de + 0,7 % en volume reste anticipée pour 2025.

Le solde public pour 2025 reste prévu à − 5,4 % du PIB, comme dans le PLF 2026 et la LFI 2025. Le Gouvernement a tout mis en œuvre, tout au long de l'année, pour respecter l'engagement pris lors du vote par les parlementaires des textes financiers pour 2025.

La prévision de solde structurel 2025 demeure inchangée par rapport au PLF 2026, à − 5,1 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (− 0,6 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, notamment de remontées comptables de TVA à fin septembre légèrement inférieures à la trajectoire sous-jacente au PLF.

Le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l'Etat globalement en ligne avec le niveau prévu dans la loi de finances initiale pour 2025, mais il conduit à dégrader à hauteur de 1,0 Md€ le solde public en comptabilité nationale.

Concernant les administrations de sécurité sociale, l'absence de revalorisation décidée par le Conseil d'administration de l'Agirc-Arrco le 17 octobre 2025 améliore le solde de 0,1 Md€ en 2025.

Le reste de la prévision relative aux administrations de sécurité sociale est inchangé par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Enfin, les dernières remontées comptables des collectivités locales ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au PLF 2026 pour les dépenses des administrations publiques locales. »