ANNEXE 3
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2025

Exposé des motifs de l'article :
La prévision de solde public pour 2025 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2025 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF pour 2026 : une croissance de l'activité de + 0,7 % en volume reste anticipée pour 2025.
Le solde public pour 2025 reste prévu à − 5,4 % du PIB, comme dans le PLF 2026 et la LFI 2025. Le Gouvernement a tout mis en œuvre, tout au long de l'année, pour respecter l'engagement pris lors du vote par les parlementaires des textes financiers pour 2025.
La prévision de solde structurel 2025 demeure inchangée par rapport au PLF 2026, à − 5,1 % du PIB potentiel.
Par rapport au PLF 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (− 0,6 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, notamment de remontées comptables de TVA à fin septembre légèrement inférieures à la trajectoire sous-jacente au PLF.
Le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l'Etat globalement en ligne avec le niveau prévu dans la loi de finances initiale pour 2025, mais il conduit à dégrader à hauteur de 1,0 Md€ le solde public en comptabilité nationale.
Concernant les administrations de sécurité sociale, l'absence de revalorisation décidée par le Conseil d'administration de l'Agirc-Arrco le 17 octobre 2025 améliore le solde de 0,1 Md€ en 2025.
Le reste de la prévision relative aux administrations de sécurité sociale est inchangé par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Enfin, les dernières remontées comptables des collectivités locales ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au PLF 2026 pour les dépenses des administrations publiques locales.
Texte de l'article :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 s'établissent comme suit :

| En % du PIB sauf mention contraire | 2024 | 2025 | 2025 | |----------------------------------------------------------|-------------------|------|------| | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 |LPFP 2023-2027 (*)| | | | Ensemble des administrations publiques | | | | | Solde structurel (1) | - 5,8 |- 5,1|- 3,3| | Solde conjoncturel (2) | 0,0 |- 0,2|- 0,4| | Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 0,1 | 0,0 |- 0,1| | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 5,8 |- 5,4|- 3,7| | Dette au sens de Maastricht | 113,2 |116,0 |109,6 | | Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) | 42,8 | 43,6 | 44,4 | | Dépense publique (hors CI) | 56,6 | 56,8 | 55,0 | | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 1652 | 1697 | 1668 | |Evolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (1)| 2,1 | 1,7 | 0,8 | | Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2) | 26 | 28 | 34 | | Administrations publiques centrales | | | | | Solde | - 5,3 |- 4,6|- 4,3| | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 651 | 664 | 658 | | Evolution de la dépense publique en volume (%) (3) | - 0,8 | 1,2 | 1,9 | | Administrations publiques locales | | | | | Solde | - 0,6 |- 0,5|- 0,2| | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 330 | 337 | 329 | |Evolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3)| 3,2 | 1,2 | 0,2 | | Administrations de sécurité sociale | | | | | Solde | 0,0 |- 0,3| 0,7 | | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 778 | 805 | 779 | |Evolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3)| 3,8 | 2,3 | 0,3 |

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

(*) Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(1) A champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.