88. Le résultat sur l'année 2024 ayant été inférieur à celui estimé lors de l'établissement des recommandations (+ 3,3 % contre + 3,8 %), le Gouvernement dispose de fait d'une petite marge de manœuvre (équivalente à 0,2 point de PIB) au titre du critère de cumul de la dépense. Cette marge de sécurité constitue toutefois une forme d'avance avant même le démarrage des engagements de la France sur les années 2025-2029. Le Haut Conseil invite donc le Gouvernement à conserver cette marge en réserve et à ne pas la mobiliser d'emblée.

89. Le Haut Conseil regrette que la trajectoire d'évolution de la DPN du Gouvernement pour 2025 ait été fixée à 0,1 % au-dessus du maximum annuel fixé par le Conseil dans sa recommandation (+ 0,8 %). En s'octroyant un léger dépassement prévisionnel de cet objectif, le Gouvernement réduit dès à présent sa marge de précaution vis-à-vis des nouvelles règles. L'évolution cumulée depuis 2023 resterait inférieure au plafond cumulé.

90. S'agissant de la conformité à la trajectoire du PSMT, le Haut Conseil relève que l'évolution de la dépense primaire nette en 2025 serait légèrement supérieure à celle requise (+ 0,9 % contre un plafond de + 0,8 %). Le Gouvernement devrait pourtant respecter strictement la limite d'évolution annuelle en 2025. En s'octroyant un léger dépassement prévisionnel de celle-ci, il réduit sa marge de précaution vis-à-vis des nouvelles règles.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.