13. L'année 2024 a marqué, en partant d'une situation déjà dégradée, une nouvelle détérioration des finances publiques. Le déficit public s'établit à 5,8 points de PIB (169,6 Md€) après 5,4 points de PIB en 2023 (151,7 Md€). La dette publique grimpe de plus de 3 points de PIB supplémentaires et atteint 113 points de PIB en fin d'année.

14. Les recettes de prélèvements obligatoires ont été globalement peu dynamiques (+ 2,4 % contre + 3,5 % pour le PIB en valeur) tandis que les dépenses ont conservé une tendance soutenue (+ 3,9 % en valeur, hors crédits d'impôt, et + 2,0 % en volume), malgré le repli des mesures exceptionnelles adoptées pendant les crises sanitaire et énergétique. La progression des prestations sociales, tirée notamment par la revalorisation des prestations retraites et famille sur l'inflation passée, contribue à plus de 60 % de la hausse de la dépense.

15. Comparaison des résultats de l'exécution aux prévisions du PLF 2024

16. Par rapport au PLF pour 2024, qui prévoyait un déficit public de 4,4 points de PIB, le solde public de 2024 est dégradé de 1,4 point, un écart élevé en l'absence de crise majeure. L'écart est similaire (1,3 point de PIB) une fois tenu compte du changement de base des comptes nationaux intervenu entre l'établissement de la loi de finances et l'exécution.

17. Cette dégradation majeure du déficit public entre la prévision pour 2024 et sa réalisation s'explique en premier lieu par un rendement des prélèvements obligatoires plus faible que prévu, pour plus de 40 Md€, et en second lieu, par des dépenses plus élevées (pour plus de 10 Md€), partiellement compensés par des recettes hors prélèvements obligatoires plus élevées qu'anticipé.

18. L'écart sur les prélèvements obligatoires (cf. analyse en encadré) s'explique pour près des deux tiers par deux impôts, l'impôt sur les sociétés et la TVA, et plus secondairement par des écarts non négligeables sur l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et les droits de mutation à titre onéreux. Certains de ces écarts reflètent des hypothèses favorables dans l'établissement de la prévision que le Haut Conseil avait relevées dans le cadre de ses avis, notamment celui sur le PLF 2024 : il avait ainsi relevé que la prévision de prélèvements obligatoires était tirée vers le haut par une prévision de croissance élevée de l'activité et, au-delà, par des hypothèses favorables sur le rendement de certains impôts (croissance de la TVA supérieure à celle de sa base taxable, arrêt de la baisse des droits de mutation à titre onéreux).

19. Les dépenses sont réhaussées de près de 13 Md€ par rapport aux prévisions de l'automne 2023 (hors changement de base). Ce dérapage reflète notamment le dynamisme des dépenses locales, en l'absence de mécanisme contraignant (+ 6,9 Md€ par rapport aux objectifs, dont 6,3 Md€ de dépenses de fonctionnement). Il provient aussi d'un dépassement sur la sphère sociale d'environ 5 Md€, où les dépenses d'assurance chômage et celles d'assurance maladie ont excédé les prévisions. Du côté de l'Etat, si la charge de la dette a été plus faible qu'anticipé et les dépenses contenues par les gels de crédits intervenus courant 2024, la baisse des prix de l'énergie a augmenté les charges de service public de l'énergie par rapport aux prévisions.

20. Le résultat sur le déficit 2024 excède de 1,4 point de PIB la prévision de la loi de finances initiale (LFI), un écart de prévision élevé en l'absence de crise majeure. Dans son avis sur le PLF 2024, le Haut Conseil avait relevé que la prévision de déficit s'appuyait sur des hypothèses favorables et alerté sur son caractère optimiste.

21. L'écart constaté par rapport au PLF 2024 traduit principalement un rendement beaucoup moins élevé que prévu des prélèvements obligatoires, notamment l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée et dans une moindre mesure d'autres prélèvements, et secondairement des dépenses plus élevées qu'attendu, notamment des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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3. Appréciation des écarts aux orientations pluriannuelles de finances publiques

4. En application du I de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le Haut Conseil rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.

5. Calculé dans le cadre potentiel de la LPFP, le solde structurel s'établirait à − 5,2 points de PIB potentiel en 2024. Le solde conjoncturel est évalué à − 0,5 point de PIB potentiel et celui des mesures ponctuelles et temporaires à − 0,1 point de PIB. Au total, l'essentiel du déficit est ainsi de nature structurelle. En outre, le niveau du déficit structurel est très éloigné de l'objectif de moyen terme (OMT) de la LPFP, un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB potentiel.

Tableau 3. - Ecarts par rapport à la loi de programmation 2023-2027 (% du PIB ou du PIB potentiel)

| | 2023 | 2024 | | | |-------------------------------------------|----------------------|-----------------------------------|------|------| | |LPFP
(Déc. 2023)|PLRG 2024 (avril 2025) en base 2020|Ecart | | | Solde effectif (1) | - 5,4 | - 4,4 |- 5,8|- 1,4| | Composante conjoncturelle (2) | - 0,4 | - 0,6 |- 0,5| 0,1 | |Mesures ponctuelles et temporaires (*) (3)| - 0,1 | - 0,1 |- 0,1| 0,0 | | Solde structurel (*) (1)-(2)-(3) (*) | - 4,9 | - 3,7 |- 5,2|- 1,5|

(*) en % du PIB potentiel.
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Sources : loi n° 2023-1195 de programmation des finances publiques de décembre 2023 et projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.