Exposé des motifs de l'article :
Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2025.
Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la LOLF. Ces dernières sont définies dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.
En 2024, le déficit public prévu s'établirait à 6,1 % du PIB, après 5,5 % en 2023, soit une dégradation de - 0,6 pt de PIB.
Cette dégradation s'explique entièrement par un infléchissement du solde structurel, le solde conjoncturel étant stable par rapport à 2023. En l'absence de mesures, le solde structurel se serait replié de - 1 point de PIB en 2024 par rapport à 2023, en raison principalement (i) du dynamisme spontané des dépenses des collectivités territoriales tant en fonctionnement qu'en investissement, (ii) de l'évolution des prestations vieillesse soutenues par la revalorisation en 2024 fondée sur l'inflation 2023 et par une démographie défavorable, (iii) d'un dynamisme spontané des prélèvements obligatoires moindre que l'activité en valeur (iv) d'une hausse de la charge de la dette sous l'effet de la hausse passée des taux d'intérêt, et (v) d'une hausse des dépenses du programme d'investissements d'avenir. Ces effets seraient toutefois atténués par la sortie progressive des mesures exceptionnelles prises pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie).
Cette dégradation spontanée du solde structurel serait corrigée par la mesure prise en février 2024 par le Gouvernement d'annuler par décret 10 Md€ de crédits des ministères et la modération attendue en fin d'année des dépenses locales.
En 2025, le solde public s'améliorerait fortement par rapport à 2024 et atteindrait - 5,2 % du PIB. Au-delà des mesures inscrites dans ce texte, le Gouvernement a l'intention de soumettre au Parlement, au cours des débats, une économie additionnelle de 6½ Md€, dont 5 Md€ de diminution des plafonds de crédits et 1½ Md€ de recettes au titre du verdissement de la fiscalité, qui porteraient le solde public à - 5,0 % du PIB.
Prises dans leur ensemble, les mesures du Gouvernement conduiraient à un amélioration de 1½ point de PIB du solde structurel. Elles viseront principalement à :

- un effort renforcé sur les dépenses de l'Etat, par rapport aux lettres plafond initiées par le gouvernement précédent, qui prévoyaient déjà une stabilité en valeur des crédits par rapport au budget voté pour 2024 ;
- une maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale grâce notamment (i) à une évolution de l'ONDAM de + 2,8%, (ii) un décalage de janvier à juillet de l'indexation des pensions de retraites, (iii) une évolution des allègements généraux pour favoriser la progression salariale tout en modérant leur coût pour les finances publiques ;
- la participation des collectivités territoriales aux efforts de maîtrise du solde public, via différentes mesures qui seront inscrites en PLF 2025 et feront l'objet d'échanges avec les collectivités territoriales. Ces mesures permettront également une plus grande résilience des finances publiques des collectivités territoriales, dans un logique d'auto-assurance pluriannuelle ;
- une plus grande justice socio-fiscale permise par (i) un mécanisme exceptionnel de limitation de l'optimisation fiscale pour les particuliers, (ii) un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des plus grandes entreprises, et (iii) une réduction des niches fiscales et sociales pour accroitre l'efficience du système socio-fiscal et lutter contre les effets d'aubaine ;
- un verdissement de la fiscalité en incitant notamment à une plus grande sobriété énergétique et à une réduction du recours aux énergies carbonées.

Au total, ces mesures de redressement feraient porter principalement l'effort sur la réduction de la dépense publique qui représenterait environ les deux tiers des efforts réalisés.
Ces mesures feraient plus que compenser la détériotation spontanée du solde structurel qui, en l'absence de ces mesures, se serait élevée en 2025 à - 0,5 point de PIB en raison de la hausse de la charge de la dette, de l'hypothèse d'un dynamisme des prèlèvements obligatoires légèrement inférieur à la croissance de l'activité en volume, de la croissance vigoureuse des investissements des collectivités territoriales en lien avec le cycle électoral et d'une persistance du dynamisme spontané des pensions de retraite. Ces effets négatifs sont en partie compensés par la dernière étape de l'extinction des boucliers énergétiques.
Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation de finances publiques 2023-2027 afin de tirer les conséquences de la révision de la chronique de PIB opérée par l'INSEE dans le cadre du passage des comptes nationaux en base 2020. La chronique de PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française et donc l'écart de production ont été révisés. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20% par an en 2024 et 2025 contre 1,35 % en sous-jacent du programme de stabilité.
Les incertitudes autour de ces prévisions restent importantes, au regard des aléas sur les évolutions macroéconomiques, et avec une incertitude particulièrement marquée sur l'atterrissage des dépenses locales en 2024.
S'agissant de la comparaison avec les cibles de finances publiques de la LPFP 2023-2027, le passage en 2024 des comptes nationaux en base 2020 opéré en tout idépendance par l'INSEE sous le contrôle d'Eurostat rend l'exercice plus complexe puisque ce changement de méthodologie a significativement affecté les ratios de finances publiques. D'abord, le passage des comptes nationaux en base 2020 conduit à une hausse de 0,1 point de déficit. Cet impact sur le solde public est principalement dû à la sortie de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques. Ce seul reclassement a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Le passage en base 2020 des comptes nationaux induit également des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques sans impact sur le solde, avec notamment un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (i) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses en 2023, et (ii) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, ce sont donc les effets du changement de base qui expliquent très largement les écarts importants sur le montant en milliard d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.

|Pour mémoire : en Md€|Exécution 2023|Prévision d'exécution 2024| Prévision 2025 | |---------------------|--------------|--------------------------|-------------------------------| | Solde effectif | - 154,8 | - 179,1 |- 156,2
(- 5,2 % du PIB)| | PIB nominal | 2822,5 | 2920,7 | 3000,5 |