98. Ainsi la loi de programmation pour les années 2023 à 2027, pourtant adoptée il y a seulement quelques mois, constitue déjà une référence dépassée, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2023 et 2024.

99. Aux termes de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel et de dépenses des administrations publiques retenue dans le PLF pour 2025 avec celle de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, celle du 18 décembre 2023 pour les années 2023 à 2027.

100. Le Haut Conseil constate que le solde structurel présenté par le Gouvernement s'élèverait à - 5,7 points du PIB en 2024 et - 4,5 points en 2025. L'écart entre le déficit structurel prévu et celui de la loi de programmation s'élèverait à 2,0 points de PIB en 2024 et 1,2 point de PIB en 2025. Ces écarts sont largement supérieurs à 0,5 point de PIB et laissent présager qu'ils seront importants au sens de la loi organique lors de l'examen par le Haut Conseil des projets de lois relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes des années afférentes. Le Haut Conseil constate que les écarts cumulés d'évolution des dépenses en volume entre le PLF et la LPFP sont élevés en 2024 et 2025.

101. Le Haut Conseil considère que la LPFP pour les années 2023 à 2027, pourtant promulguée il y a moins d'un an, constitue déjà une référence dépassée, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2023 et 2024. La trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme, que la France doit transmettre à la Commission européenne à la fin du mois, constitue aujourd'hui une référence plus pertinente.

4. La dette publique

102. Malgré des soldes publics particulièrement creusés entre 2021 et 2023 (- 5,6 points de PIB en moyenne), le ratio de la dette publique au PIB a diminué de 5 points entre 2020 et 2023, pour s'établir à 110 points de PIB, bénéficiant à son dénominateur d'une progression importante du PIB en valeur du fait de la forte augmentation des prix. Toutefois le mouvement de désendettement a été globalement plus important chez nos partenaires européens. Ainsi l'écart entre le ratio de dette de la France et de la moyenne de la zone euro a continué de progresser entre 2020 et 2023. La France est désormais le troisième pays le plus endetté de la zone euro derrière la Grèce et l'Italie.

Graphique 12. - Ratio de la dette publique au PIB en zone euro (en %)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0242 du 11/10/2024, texte nº 78

Source : PLF pour 2025, plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de l'Italie, INSEE et Eurostat.

Note : les PSMT de l'Allemagne, de l'Espagne et du Portugal n'étaient pas publiés au moment de la rédaction de cet avis.