51. La prévision de croissance spontanée des recettes de TVA pour 2024 est nettement abaissée par rapport au Programme de stabilité (+ 0,9 % contre + 3,2 %). Cette nouvelle prévision, cohérente avec l'atonie des recettes fiscales enregistrées jusqu'en août, traduit pour partie une croissance de la demande intérieure plus faible qu'attendue et une désinflation plus rapide que prévue entraînant une révision à la baisse de la prévision de l'assiette taxable de la TVA. En outre, les recettes de TVA progressent à un rythme inférieur à celui des emplois taxables (prévu à + 1,9 %). Les remboursements et dégrèvements de TVA en hausse rapide en 2023 progressent ainsi de nouveau plus rapidement que les recettes brutes de TVA sur les huit premiers mois de l'année 2024.

52. Les recettes d'impôt sur le revenu (IR) seraient en baisse pour la deuxième année de suite en 2024, à hauteur de - 0,6 %. Il s'agit d'une révision importante de l'évolution de l'IR en 2024 par rapport au Programme de stabilité (+ 2,3 %), qui traduit la prise en compte de remboursements de prélèvement à la source en juillet plus importants que prévu.

53. Le Gouvernement prévoit une hausse spontanée des cotisations sociales de 3,8 % en 2024, un rythme un peu supérieur à celui de la masse salariale totale, privée et publique. Cette prévision est plausible, compte tenu du repli attendu des primes de partage de la valeur exonérées de cotisations, en raison du durcissement de leur régime social, et de l'évolution plus rapide du salaire par tête que du SMIC, qui limite les allègements de cotisations sur les bas salaires. La revalorisation du SMIC en novembre, qui entraînera une hausse des allègements de cotisations sur les deux derniers mois de l'année et n'a pas été prise en compte dans la prévision, constitue toutefois un aléa baissier.

54. Dans un contexte de marché de l'immobilier au ralenti, le Gouvernement prévoit une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 12,6 % cette année. Même si un redémarrage progressif des ventes de logements anciens, favorisé par la baisse en cours des taux d'intérêt, semble se dessiner, la prévision du Gouvernement paraît élevée au vu des remontées comptables des 8 premiers mois, qui marquent une baisse de l'ordre de 20 % par rapport à la même période de 2023.

55. Enfin, le Gouvernement prévoit une hausse modérée de l'impôt sur les sociétés (+ 1,5 % dont + 0,3 % d'évolution spontanée), cohérente avec les données disponibles, mais qui reste, comme chaque année, affectée de l'incertitude importante qui entoure le « cinquième acompte » versé en décembre sur la base des résultats attendus au titre de l'année en cours.

56. Pour 2025, la prévision de prélèvements obligatoires atteint 1311 Md€, soit + 61 Md€ (+ 4,9 %) par rapport à 2024, résultant d'une croissance spontanée de 31 Md€ (+ 2,5 %) à laquelle viennent s'ajouter 30 Md€ de mesures nouvelles, montant que le Haut Conseil n'est pas en mesure d'évaluer du fait d'une information insuffisante.

57. La croissance spontanée des prélèvements obligatoires (hors mesures nouvelles donc) resterait cependant légèrement inférieure à la croissance du PIB en valeur (+ 2,5 % contre + 2,9 %), soit une « élasticité » inférieure à 1 pour la troisième année consécutive.

58. Cette prévision paraît cohérente avec le scénario macroéconomique retenu.

59. La hausse spontanée de la prévision de TVA (+ 2,2 %) est prudente car de nouveau inférieure à la croissance des emplois taxables anticipée par le Gouvernement (+ 2,7 %).

60. La croissance spontanée des cotisations sociales atteindrait 2,5 %, une prévision prudente car inférieure à celle d'évolution de masse salariale, alors que les salaires devraient progresser à un rythme supérieur au SMIC. A champ constant, les allègements de cotisations sur les bas salaires devraient donc être moins importants.

61. La prévision d'un net rebond de croissance spontanée de l'IR, est possible au vu notamment des gains de pouvoir d'achat attendus en 2024 qui, à rebours des deux années précédentes, devraient, du fait de la progressivité du barème, améliorer le solde versé au titre des revenus de 2024 en 2025. Le niveau de ce rebond prévu par le Gouvernement, soit + 5,8 % paraît cependant un peu élevé.

62. La prévision de croissance des DMTO (+ 7,1 %) pour 2025 apparaît également élevée. Si un rebond paraît probable grâce à l'impact favorable de la baisse en cours du coût du crédit immobilier, l'ampleur du rebond inscrit par le Gouvernement suppose un retournement rapide et vigoureux du marché.

63. La croissance spontanée de l'impôt sur les sociétés, nulle dans la prévision du Gouvernement en 2025, est raisonnable. Selon le Gouvernement, les effets de la hausse attendue du bénéfice fiscal de 1,3 % en 2025, inférieure à celle du PIB en valeur, seraient compensés par un solde au titre de 2024 moindre, avec un bénéfice prévu en baisse en 2024.

64. Pour 2024, le Haut Conseil note que la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires, nettement révisée à la baisse par rapport au Programme de stabilité, est cohérente avec les remontées comptables disponibles jusqu'au mois d'août. Pour 2025, la prévision de croissance spontanée est cohérente avec le scénario macroéconomique retenu et donc au total un peu élevée compte tenu du caractère optimiste des prévisions de croissance et d'inflation retenues dans ce scénario.

b) Les dépenses

65. En 2024, les dépenses publiques hors crédits d'impôts (CI) augmenteraient, selon le Gouvernement, de 4,2 % en valeur à champ courant pour atteindre 56,8 points de PIB, soit 0,4 point de PIB au-dessus de 2023 (56,4 points de PIB). En volume, corrigées par l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT), elles augmenteraient de 2,1 % après un recul de 1,0 % en 2023. Corrigées par le déflateur du PIB, indice de prix plus pertinent pour l'analyse des finances publiques, les dépenses publiques hors CI augmenteraient de 1,8 % après un recul de 1,4 % en 2023.

66. Les dépenses exceptionnelles, c'est-à-dire les dépenses de soutien d'urgence, de soutien face à l'inflation, de relance et du programme « France 2030 » atteindraient 18,9 Md€ en 2024 puis 15,9 Md€ en 2025 malgré la quasi-extinction des dépenses de soutien face à l'inflation et de la fin des dépenses de soutien d'urgence. A l'inverse, la charge de la dette atteindrait 60,2 Md€ en 2024 puis 69,3 Md€ en 2025, soit plus du double de son niveau de 2020, sous l'effet à la fois de la hausse de la dette et de celle des taux d'intérêt. Ainsi le cumul des dépenses exceptionnelles et de la charge de la dette représenterait 85,2 Md€ en 2025 (un niveau supérieur à celui de 2024 et une moindre dépense de 40 Md€ seulement par rapport au niveau maximal atteint en 2021.

Graphique 9. - Dépenses exceptionnelles et de la charge de la dette entre 2020 et 2025 (en Md€)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0242 du 11/10/2024, texte nº 78

Sources : INSEE, prévisions PLF-PLFSS 2025.

Note de lecture : les dépenses exceptionnelles sont composées des dépenses de soutien liées à la crise sanitaire et à l'inflation, des dépenses de relance et des dépenses France 2030. La charge de la dette pour les APU est supposée égale au D41 y compris SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement mesurés).