72. Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance effective de 1,6 % en moyenne par an sur les années de 2025 à 2027 est élevée. Elle repose notamment sur une hausse de la consommation des ménages, nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise sanitaire, due en partie à la baisse de leur taux d'épargne, possible mais non acquise.

V. Observations sur le scénario de finances publiques pour les années 2024 à 2027

73. Le déficit public a atteint 5,5 points du PIB en 2023, soit un écart de 0,6 point de PIB par rapport à la prévision du projet de loi de finances pour 2024 et du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. En particulier, le niveau des recettes a été bien inférieur aux prévisions du fait de moins-values importantes sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et les prélèvements sociaux, conduisant à une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB bien plus basse qu'anticipé (à 0,4).

74. Le ratio de la dette publique au PIB est près d'un point supérieur en 2023 à la prévision inscrite dans le PLF 2024 et s'établit à 110,6 points. D'une part, le déficit a donc été plus creusé qu'anticipé. D'autre part, au dénominateur, la progression du PIB en valeur a été moins importante que prévu. Le point de départ de la trajectoire de finances publiques du présent Programme de stabilité est ainsi nettement dégradé par rapport à la loi de programmation des finances publiques.

75. Côté recettes, le Haut Conseil note que le Gouvernement retient une hypothèse raisonnable de retour progressif à une élasticité unitaire des recettes (0,4 en 2023, 0,8 en 2024, 0,9 en 2025 puis 1,0 à partir de 2026), sa valeur de moyenne période. Dès lors tout l'ajustement structurel repose sur une maîtrise inédite des dépenses dont la crédibilité est loin d'être assurée.

76. Le Gouvernement prend par ailleurs en compte les hausses effectuées et annoncées des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité (TICFE) et le gaz naturel (TICGN), à hauteur de 6,7 Md€ en 2024, mais également une contribution exceptionnelle des énergéticiens et d'autres mesures sur les rentes à hauteur globalement de 3 Md€, ces dernières mesures n'étant pas documentées.

77. Selon ces hypothèses, le ratio des prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôt) progresserait de 43,5 points de PIB en 2023 à 44,1 points en 2026.

78. Afin de réduire le déficit à 4,1 points en 2025, le Gouvernement prévoit un ajustement structurel considérable sur deux ans, à hauteur de 0,6 point de PIB en 2024 et de 0,9 point de PIB en 2025. En 2024, l'ajustement serait réalisé notamment à hauteur de 0,3 point de PIB via des mesures d'économies dans les différents ministères, suite à l'annulation de 10 Md€ de crédits sur le budget de l'État en février 2024. Les collectivités locales contribueraient également à cet ajustement à hauteur de 0,2 point de PIB, via un ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement. En l'absence de mécanisme contraignant, cet ajustement est loin d'être acquis. En 2025, la trajectoire s'appuie sur un ajustement considérable, principalement en dépenses, de 0,9 point de PIB, soit un effort de 27 Md€, dont les modalités et les effets devront être documentés dans le prochain PLF, en s'appuyant sur les revues de dépenses engagées. Au vu des économies dégagées par les revues de dépenses effectuées jusqu'à présent, cela suppose un coup d'accélérateur puissant, qui reste à démontrer.

79. Selon la prévision du Gouvernement, la dépense publique suivrait ainsi une trajectoire de croissance en volume bien moins rapide que celle du PIB, en moyenne de 0,5 % par an sur la période 2024-2027, soit une croissance moindre que celle enregistrée sur les deux décennies précédentes, même pendant la crise des dettes souveraines entre 2011 et 2014 (+0,7 % par an en moyenne). Globalement, le ratio de la dépense publique (hors crédits d'impôt) diminuerait ainsi sur la période 2024-2027 pour retrouver seulement en 2027 son niveau pré-crise de 2019, à 54,5 points de PIB.

Graphique 10. - Taux de croissance de la dépense publique en volume9 (en %)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0096 du 24/04/2024, texte nº 73

Source : Insee, Programme de stabilité 2024-2027. Base 2020.