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Avis n°HCFP-2024-1 du 15 avril 2024

JORF n°0091 du 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du déficit structurel et conséquences sur la dette publique

Résumé En 2023, même sans correction, le déficit est trop élevé, ce qui pourrait rendre difficile la réduction de la dette et la gestion des imprévus.

  1. Appréciations relatives à l'écart entre le solde structurel et celui de la loi de programmation des finances publiques

  2. En application du I de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le Haut Conseil se prononce sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel observée avec celle de la loi de programmation en vigueur, en l'occurrence celle du 18 décembre 2023 pour les années 2023 à 2027.

  3. L'évaluation du déficit structurel présentée par le Gouvernement pour 2023 est supérieure à la prévision retenue dans la LPFP du 18 décembre 2023 de 0,5 point de PIB potentiel.

  4. Comme il a été indiqué ci-dessus, néanmoins, les objectifs de la LPFP ont été définis dans la base 2014 des comptes nationaux, alors que les niveaux de déficit et de dette publics ont été établis par l'INSEE dans les concepts de la base 2020. Ce changement de base, d'ordre méthodologique, affecte le calcul de l'écart entre le solde structurel présenté dans la LPFP et celui inscrit dans le présent projet de loi, notamment du fait des modifications apportées au périmètre des administrations publiques. Le Haut Conseil tient compte de ces changements d'ordre méthodologique dans son appréciation.

  5. Corrigé du changement de base, l'écart entre le solde structurel observé en 2023 et celui prévu dans la LPFP est inférieur à 0,5 point de PIB potentiel. Dès lors, cet écart ne peut être considéré comme important au sens du II de l'article 62 de la loi organique du 1er août 2021 et il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par le III du même article au titre de l'exercice 2023.

  6. Le Haut Conseil constate que le solde structurel des administrations publiques est dégradé de 0,5 point par rapport à la prévision retenue dans la LPFP (- 4,1 points de PIB potentiel). Cet écart résulte néanmoins pour partie d'un changement d'ordre méthodologique lié au passage des comptes nationaux en base 2020 entre 2022 et 2023. Corrigé du changement de base, l'écart entre le solde structurel observé en 2023 et celui prévu dans la LPFP est inférieur à 0,5 point de PIB potentiel. Il n'est donc pas « important » au sens du II de l'article 62 précité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction au titre de l'exercice 2023.

  7. Le Haut Conseil souligne toutefois que l'absence de déclenchement du mécanisme de correction ne doit pas masquer le niveau très élevé et très dégradé du déficit structurel par rapport aux objectifs de la loi de programmation, pourtant promulguée récemment, et dont la trajectoire 2023-2027 était jugée optimiste et fragile par le Haut Conseil. Le déficit structurel est désormais très éloigné de l'objectif de moyen terme (OMT) que s'est donné la France dans la loi de programmation 2023-2027, soit un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB potentiel, dont le respect est repoussé à un horizon lointain.

  8. Dans un contexte de hausse de la charge de la dette, le niveau élevé du déficit structurel retarde la réduction nécessaire du poids de la dette dans le PIB et pourrait obérer la capacité de la France à faire face à d'éventuels chocs ou à engager de nouvelles dépenses, notamment en faveur de la transition écologique. La réduction du déficit suppose prioritairement une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB reste plus de deux points supérieur à son niveau d'avant la crise sanitaire, et un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.

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Version 1

3. Appréciations relatives à l'écart entre le solde structurel et celui de la loi de programmation des finances publiques

27. En application du I de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le Haut Conseil se prononce sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel observée avec celle de la loi de programmation en vigueur, en l'occurrence celle du 18 décembre 2023 pour les années 2023 à 2027.

28. L'évaluation du déficit structurel présentée par le Gouvernement pour 2023 est supérieure à la prévision retenue dans la LPFP du 18 décembre 2023 de 0,5 point de PIB potentiel.

29. Comme il a été indiqué ci-dessus, néanmoins, les objectifs de la LPFP ont été définis dans la base 2014 des comptes nationaux, alors que les niveaux de déficit et de dette publics ont été établis par l'INSEE dans les concepts de la base 2020. Ce changement de base, d'ordre méthodologique, affecte le calcul de l'écart entre le solde structurel présenté dans la LPFP et celui inscrit dans le présent projet de loi, notamment du fait des modifications apportées au périmètre des administrations publiques. Le Haut Conseil tient compte de ces changements d'ordre méthodologique dans son appréciation.

30. Corrigé du changement de base, l'écart entre le solde structurel observé en 2023 et celui prévu dans la LPFP est inférieur à 0,5 point de PIB potentiel. Dès lors, cet écart ne peut être considéré comme important au sens du II de l'article 62 de la loi organique du 1er août 2021 et il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par le III du même article au titre de l'exercice 2023.

31. Le Haut Conseil constate que le solde structurel des administrations publiques est dégradé de 0,5 point par rapport à la prévision retenue dans la LPFP (- 4,1 points de PIB potentiel). Cet écart résulte néanmoins pour partie d'un changement d'ordre méthodologique lié au passage des comptes nationaux en base 2020 entre 2022 et 2023. Corrigé du changement de base, l'écart entre le solde structurel observé en 2023 et celui prévu dans la LPFP est inférieur à 0,5 point de PIB potentiel. Il n'est donc pas « important » au sens du II de l'article 62 précité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction au titre de l'exercice 2023.

32. Le Haut Conseil souligne toutefois que l'absence de déclenchement du mécanisme de correction ne doit pas masquer le niveau très élevé et très dégradé du déficit structurel par rapport aux objectifs de la loi de programmation, pourtant promulguée récemment, et dont la trajectoire 2023-2027 était jugée optimiste et fragile par le Haut Conseil. Le déficit structurel est désormais très éloigné de l'objectif de moyen terme (OMT) que s'est donné la France dans la loi de programmation 2023-2027, soit un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB potentiel, dont le respect est repoussé à un horizon lointain.

33. Dans un contexte de hausse de la charge de la dette, le niveau élevé du déficit structurel retarde la réduction nécessaire du poids de la dette dans le PIB et pourrait obérer la capacité de la France à faire face à d'éventuels chocs ou à engager de nouvelles dépenses, notamment en faveur de la transition écologique. La réduction du déficit suppose prioritairement une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB reste plus de deux points supérieur à son niveau d'avant la crise sanitaire, et un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.