49. Selon le Gouvernement, le solde structurel s'établirait à - 4,1 points de PIB potentiel en 2023, après - 4,2 points en 2022, soit un ajustement structurel très modeste de 0,1 point de PIB potentiel. Le niveau de solde structurel en 2023, identique à celui présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 révisé en septembre 2023, demeure très éloigné de l'objectif de moyen terme de solde structurel (- 0,4 point de PIB potentiel), et le déficit nominal serait supérieur à 3 points de PIB, alors que la Commission européenne a annoncé qu'elle entend lever la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité fin 2023.

50. Le ratio de la dette publique au PIB baisserait de 2 points en 2023, bénéficiant à son dénominateur d'une progression importante du PIB en valeur essentiellement du fait de la forte inflation. Le Haut Conseil note toutefois que la France continuerait de voir sa position en termes d'endettement s'éroder au sein de la zone euro, la baisse du ratio de dette publique étant plus rapide dans de nombreux pays de la zone euro, y compris parmi les plus endettés (comme l'Espagne et le Portugal).

51. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour qu'elle soit en mesure de faire face à l'avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public élevés que nécessite en particulier la transition écologique.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.