ANNEXES

ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2022
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2022 s'établissent comme suit :

(en points de produit intérieur brut - PIB)

| |Exécution 2022| LFI 2022 |LPFP 2018-2022| | | |--------------------------------------|--------------|-------------|--------------|------|------| | Soldes prévus | Écart |Soldes prévus| Écart | | | | Solde structurel (1) | - 3,4 | - 4,0 | 0,6 |- 0,8|-2,6 | | Solde conjoncturel (2) | - 1,2 | - 0,8 | - 0,5 | 0,6 |- 1,8| |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| - 0,1 | - 0,2 | 0,2 | 0,0 |- 0,1| | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 4,7 | - 5,0 | 0,3 |- 0,3|- 4,5|

Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2022, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. Le solde structurel réalisé pour 2022 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,35 % pour l'année 2022.
En 2022, le déficit public s'est établi à 4,7 % du PIB, après 6,5 % du PIB en 2021. Cette amélioration s'explique notamment par la croissance de l'activité économique (+ 2,6 % en volume) et par une amélioration du solde structurel.
Les dernières estimations de l'INSEE de l'activité et de solde public conduisent à estimer un solde structurel de 4,4 points en 2021. En 2022, le solde structurel s'améliore de + 1,0 point de PIB. Cette amélioration est soutenue par la forte diminution des mesures de soutien d'urgence (qui ont été constituées en 2022 presque uniquement de dépenses de santé directement liées à la crise sanitaire) et de l'évolution spontanée vigoureuse des prélèvements obligatoires. A l'inverse, la mise en place des mesures de soutien pour faire face à l'inflation a affecté négativement l'ajustement structurel, tout comme l'augmentation de la charge de la dette et les mesures nouvelles de baisse de prélèvements obligatoires (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite des trajectoires de baisse du taux d'impôt sur les sociétés et de suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales). Le solde structurel serait ainsi de - 3,4 points de PIB en 2022, soit un écart de - 2,6 points par rapport à la LPFP. L'écart du solde structurel à la programmation s'établit à - 5,8 points de PIB en cumulé sur 2021 et 2022.
Conformément à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l'avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.
Les données du présent article s'appuient, sur les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques publiés par l'INSEE le 28 mars 2023 concernant les ratios de finances publiques et sur les comptes trimestriels publiés par l'INSEE le 28 février 2023 concernant l'estimation de la croissance en volume.