32. Même si les estimations de solde structurel sont entourées d'incertitude, qui en compliquent l'utilisation à des fins de pilotage des finances publiques, cette incertitude n'est pas de nature à remettre en cause le constat d'un niveau élevé du déficit structurel. Celui-ci est très éloigné de l'objectif de moyen terme (OMT) que s'est donné la France dans la loi de programmation 2018-2022, soit un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB potentiel. Il s'en est en outre éloigné par rapport à 2019.

33. Ce niveau de déficit structurel reste également trop élevé pour permettre le respect des règles européennes envisagées dans les propositions de réforme de la Commission européenne. Dans cette perspective, celle-ci invite ainsi les Etats membres à fixer, dans leur programme de stabilité ou de convergence pour 2023, des objectifs budgétaires qui garantissent que le déficit public ne dépassera pas 3 points de PIB ou sera ramené sous les 3 points de PIB au cours de la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence et à garantir de manière crédible qu'à moyen terme le déficit public restera inférieur à 3 points de PIB sur la base de politiques inchangées (7). Ceci suppose de ramener le déficit structurel nettement en dessous de 3 points de PIB potentiel, pour permettre au déficit public de rester en dessous de 3 points de PIB en cas de conjoncture défavorable.

34. Le maintien jusque fin 2023 de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux Etats membres de s'écarter temporairement de leurs obligations ordinaires qui en résultent, ne doit ainsi pas conduire au report de la mise en œuvre d'efforts de réduction des déficits, passant notamment par un effort en dépense et un réexamen des baisses de prélèvements programmées.

35. Le Haut Conseil souligne que la prise en compte de la dernière évaluation par le Gouvernement du PIB potentiel, présentée dans le Rapport économique, social et financier pour 2023, conduirait à dégrader le solde structurel de 0,6 point de PIB potentiel supplémentaire en 2022 (- 4,0 points de PIB potentiel au lieu de - 3,4 points de PIB potentiel). Ce niveau élevé de déficit structurel témoigne de finances publiques détériorées.

36. Une nette réduction du déficit structurel est nécessaire pour réduire l'exposition de la France à un risque d'insoutenabilité de sa dette. Alors que de nouvelles dépenses publiques, notamment en faveur de la transition énergétique et des investissements pour renforcer la croissance, et au titre des lois de programmation sectorielles votées ou déposées, devront à l'avenir être financées, elle suppose une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB est resté en 2022 nettement supérieur à son niveau antérieur à la crise, et un réexamen des baisses de prélèvements programmées.

(1) La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est venue préciser les dispositions de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, et en particulier l'article 23. Elle s'applique toutefois, conformément à l'article 33, pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

(2) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

(3) L'année 2018 constitue une meilleure référence avant la crise sanitaire que l'année 2019, car le déficit de 2019 est gonflé par l'effet purement ponctuel et temporaire du cumul, sur cette même année, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), du crédit d'impôt apprentissage et de la baisse de cotisations sociales qui les remplace.

(4) Il excède de 1,1 point son niveau de 2019, tiré vers le bas par l'effet purement ponctuel et temporaire du cumul, sur cette même année, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), du crédit d'impôt apprentissage et de la baisse de cotisations sociales qui les remplace.

(5) Les étapes de son estimation sont présentées en annexe 2.

(6) ou à son augmentation lorsqu'il est négatif.

(7) Commission européenne, Communication de la Commission au Conseil, Orientations en matière de politique budgétaire pour 2024, COM(2023) 141 final du 18 mars 2023.