6. Ces révisions ne conduisent pas à modifier les appréciations formulées dans l'avis émis le 24 juin 2022 par le Haut Conseil des finances publiques.

7. Le Haut Conseil relève ainsi que l'évaluation du déficit structurel (4,4 points de PIB potentiel) présentée par le Gouvernement pour 2021 est supérieure de 3,2 points à la prévision retenue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 (1,2 point). Cet écart est très nettement supérieur à 0,5 point de PIB. Il doit donc être considéré comme important au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.

8. Le Haut Conseil considère cependant que les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) sont, comme en 2020, réunies pour l'exercice 2021, affecté par la crise sanitaire. En conséquence, bien que l'écart du solde structurel à celui de la LPFP soit important, il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction au titre de l'exercice 2021.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.