1. Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 4 avril 2023 d'un nouveau projet de loi de règlement pour 2021. En effet le projet de loi de règlement présenté l'année dernière, et sur lequel le Haut Conseil s'était exprimé dans son avis du 24 juin 2022 (1), n'a pas été adopté par le Parlement.
2. Cette saisine comporte l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2021, dont son tableau de synthèse qui présente en particulier le solde nominal et le solde structurel de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 (cf. annexe 1). Elle est accompagnée des réponses à un questionnaire qui avait été transmis au préalable aux administrations compétentes.
3. En application de l'article 18 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil a procédé à l'audition conjointe de la direction générale du Trésor et de la direction du Budget le 6 avril 2023.
4. Ce nouveau projet de loi de règlement pour 2021 modifie certains éléments chiffrés de l'article liminaire, dont le Haut Conseil doit tenir compte afin de se prononcer sur le respect, en 2021, des objectifs pluriannuels de solde structurel en application de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance (2) des finances publiques. Celle-ci dispose que « le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants […] que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ». Aux termes du même article 23, un écart est considéré comme important lorsque le solde structurel présenté dans le projet de loi de règlement est dégradé par rapport à la loi de programmation des finances publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.
5. Les révisions apportées au précédent projet de loi de règlement pour 2021 sont modestes. Elles reflètent les modifications apportées par les comptes nationaux aux données de PIB et de finances publiques. Le déficit public est révisé en hausse en 2020 (de 205,5 Md€ à 208,2 Md€ et de 8,9 points à 9,0 points de PIB) et en 2021 (de 160,7 Md€ à 162,0 Md€ et de 6,4 à 6,5 points de PIB). En 2020, le déficit structurel (1,3 point du PIB potentiel) est révisé à la hausse de 0,2 point de PIB potentiel, du fait à la fois d'un déficit effectif plus creusé que prévu et d'un PIB légèrement plus élevé, conduisant à diminuer la part du déficit attribuée à la conjoncture au bénéfice de celle attribuée au déficit structurel. En 2021, le déficit conjoncturel est légèrement réduit (de 2,0 points de PIB à 1,9 point de PIB). Le déficit structurel est inchangé en 2021, à 4,4 points de PIB potentiel.

Révisions apportées au projet de loi de règlement pour 2021 de juin 2022 (en points de PIB pour le solde effectif et la composante conjoncturelle et en points de PIB potentiel pour les mesures ponctuelles et temporaires et le solde structurel)

| | 2020 | 2021 | | | | | |----------------------------------------|---------|----------|-----|---------|----------|-----| | |juin 2022|avril 2023|Écart|juin 2022|avril 2023|Écart| | Solde effectif (1) | -8,9 | -9,0 |-0,1| -6,4 | -6,5 |-0,1| | Composante conjoncturelle (2) | -4,9 | -4,9 | 0,0 | -2,0 | -1,9 | 0,1 | |Mesures ponctuelles et temporaires* (3)| -2,8 | -2,8 | 0,0 | -0,1 | -0,1 | 0,0 | | Solde structurel* (1)-(2)-(3)* | -1,1 | -1,3 |-0,2| -4,4 | -4,4 | 0,0 |

Source : Gouvernement.

6. Ces révisions ne conduisent pas à modifier les appréciations formulées dans l'avis émis le 24 juin 2022 par le Haut Conseil des finances publiques.
7. Le Haut Conseil relève ainsi que l'évaluation du déficit structurel (4,4 points de PIB potentiel) présentée par le Gouvernement pour 2021 est supérieure de 3,2 points à la prévision retenue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 (1,2 point). Cet écart est très nettement supérieur à 0,5 point de PIB. Il doit donc être considéré comme important au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
8. Le Haut Conseil considère cependant que les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) sont, comme en 2020, réunies pour l'exercice 2021, affecté par la crise sanitaire. En conséquence, bien que l'écart du solde structurel à celui de la LPFP soit important, il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction au titre de l'exercice 2021.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.