JORF n°0255 du 3 novembre 2022

  1. Le solde structurel s'établirait à - 3,6 points de PIB en retenant le niveau de PIB potentiel de la LPFP 2018-2022, aujourd'hui obsolète, et à - 4,2 points de PIB en retenant les nouvelles estimations de PIB potentiel du Gouvernement, présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. L'écart pour 2022 avec le solde stucturel prévu par la LPFP 2018-2022 (- 0,8 point de PIB), comme avec l'objectif de moyen terme que s'est donné la France (- 0,4 point de PIB), serait ainsi élevé. Ces écarts ne traduisent pas seulement l'impact de la crise sanitaire sur le PIB potentiel et sur certaines dépenses ainsi que l'effet de la crise énergétique sur celles-ci, mais aussi une hausse de certaines dépenses non directement liées à ces crises.
  2. Le ratio de la dette publique au PIB serait en baisse de 1,3 point en 2022, grâce à la croissance économique encore forte de 2022 qui influe sur le dénominateur et à une diminution de la trésorerie de l'Etat qui réduit le besoin d'émission de nouvelle dette. La France figurera pourtant toujours en 2022 parmi les pays les plus endettés de la zone euro. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative pour 2022 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.


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Version 1

49. Le solde structurel s'établirait à - 3,6 points de PIB en retenant le niveau de PIB potentiel de la LPFP 2018-2022, aujourd'hui obsolète, et à - 4,2 points de PIB en retenant les nouvelles estimations de PIB potentiel du Gouvernement, présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. L'écart pour 2022 avec le solde stucturel prévu par la LPFP 2018-2022 (- 0,8 point de PIB), comme avec l'objectif de moyen terme que s'est donné la France (- 0,4 point de PIB), serait ainsi élevé. Ces écarts ne traduisent pas seulement l'impact de la crise sanitaire sur le PIB potentiel et sur certaines dépenses ainsi que l'effet de la crise énergétique sur celles-ci, mais aussi une hausse de certaines dépenses non directement liées à ces crises.

50. Le ratio de la dette publique au PIB serait en baisse de 1,3 point en 2022, grâce à la croissance économique encore forte de 2022 qui influe sur le dénominateur et à une diminution de la trésorerie de l'Etat qui réduit le besoin d'émission de nouvelle dette. La France figurera pourtant toujours en 2022 parmi les pays les plus endettés de la zone euro. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative pour 2022 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.