46. Avec le nouveau cadre potentiel proposé par le Gouvernement dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, le solde structurel s'établirait à - 4,2 points de PIB potentiel en 2022. Cette nouvelle estimation se fonde sur une réévaluation du PIB potentiel, plus bas du fait de la crise sanitaire (de ¾ de point de PIB selon le Gouvernement). La composante structurelle du déficit public est en conséquence estimée plus importante. L'écart à l'objectif de moyen terme de la France (fixé à - 0,4 point de PIB dans la LPFP 2018-2022 et dans le projet de LPFP 2023-2027) est également plus élevé.

47. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel par rapport à 2021, serait de + 0,9 point de PIB quelle que soit la trajectoire de PIB potentiel retenue. Cette amélioration nette du solde structurel résulte exclusivement de l'impact favorable de l'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance. L'effort structurel, qui reflète mieux l'action du Gouvernement, est même légèrement négatif, et ce, en dépit de l'extinction des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire dont le coût diminue de 62 Md€ en 2021 à 15 Md€ en 2022.

48. Comme dans le PLF pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB passerait de 112,8 points de PIB en 2021 à 111,5 points en 2022, en baisse de 1,3 point. Cette diminution du ratio de dette ne résulte pas d'un effort de consolidation des comptes publics - puisque le déficit, bien qu'en diminution par rapport à 2021, reste élevé (4,9 points de PIB) - mais de la croissance économique solide du PIB en 2022, supérieure à la croissance potentielle, et d'une diminution de la trésorerie de l'Etat.

Graphique n° 5. - Trajectoire de dette publique (en points de PIB)

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Source : INSEE, prévision du Gouvernement.