42. Etant inférieur à 0,5 point de PIB par an, cet ajustement du déficit structurel programmé n'apparaît pas de prime abord conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Toutefois, lorsqu'ils examinent la programmation budgétaire d'un Etat membre, la Commission européenne et le Conseil peuvent tenir compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures ou d'autres éléments de flexibilité prévus par les règles européennes, pour l'autoriser à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif de moyen terme (OMT) de solde structurel.

Graphique 5 : trajectoires de dette publique (en % du PIB) en zone euro

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JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : Eurostat