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Avis n°HCFP-2022-5 du 21 septembre 2022

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JORF n°0224 du 27 septembre 2022

  1. La cohérence de la trajectoire de finances publiques au regard des engagements européens de la France

  2. En mars 2020, la Commission a déclenché la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance en raison des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire. Cette clause permet aux Etats membres de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables jusqu'à la fin de l'année 2023. Les règles budgétaires européennes devraient s'appliquer à nouveau à compter de 2024, le cas échéant avec des aménagements que la Commission doit proposer dans les prochains mois (cf. encadré supra).

  3. Le Haut Conseil a d'ores et déjà souligné dans son avis portant sur le programme de stabilité 2022-2027 que la trajectoire de solde effectif est peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos partenaires européens, avec un déficit public revenant à peine sous les 3 points de PIB en 2027 (2,9 points de PIB).

  4. Le niveau (- 0,4 point de PIB potentiel) de l'objectif de moyen terme (OMT), identique à celui retenu dans les deux dernières lois de programmation, est conforme au TSCG. Cependant, dans le scénario du Gouvernement, le solde structurel reviendrait seulement à -2,8 points de PIB potentiel à l'horizon de la loi de programmation, soit un écart très significatif à l'OMT. Si les comptes publics sont nettement plus dégradés en début de période que lors de l'établissement de la précédente LPFP, ce qui peut expliquer une convergence plus lente vers l'OMT, la programmation peut difficilement être considérée comme conforme à la disposition du TSCG selon laquelle « les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif de moyen terme » (article 3).

  5. L'ajustement structurel prévu, c'est-à-dire la variation du solde structurel, serait de 0,9 point de PIB en 2022, soit un niveau élevé d'ajustement, ce qui s'explique non par un effort structurel mais exclusivement par une croissance exceptionnellement favorable des recettes fiscales et par l'extinction progressive des mesures d'urgence et de soutien en réponse à la crise sanitaire (comptabilisées dans le solde structurel). L'ajustement structurel s'établirait à 0,2 point de PIB en 2023, année couverte par la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité, puis à 0,3 point de PIB chaque année de 2024 à 2027.

Graphique 4 : solde structurel des administrations publiques (en % du PIB potentiel)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

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Version 1

2. La cohérence de la trajectoire de finances publiques au regard des engagements européens de la France

38. En mars 2020, la Commission a déclenché la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance en raison des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire. Cette clause permet aux Etats membres de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables jusqu'à la fin de l'année 2023. Les règles budgétaires européennes devraient s'appliquer à nouveau à compter de 2024, le cas échéant avec des aménagements que la Commission doit proposer dans les prochains mois (cf. encadré supra).

39. Le Haut Conseil a d'ores et déjà souligné dans son avis portant sur le programme de stabilité 2022-2027 que la trajectoire de solde effectif est peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos partenaires européens, avec un déficit public revenant à peine sous les 3 points de PIB en 2027 (2,9 points de PIB).

40. Le niveau (- 0,4 point de PIB potentiel) de l'objectif de moyen terme (OMT), identique à celui retenu dans les deux dernières lois de programmation, est conforme au TSCG. Cependant, dans le scénario du Gouvernement, le solde structurel reviendrait seulement à -2,8 points de PIB potentiel à l'horizon de la loi de programmation, soit un écart très significatif à l'OMT. Si les comptes publics sont nettement plus dégradés en début de période que lors de l'établissement de la précédente LPFP, ce qui peut expliquer une convergence plus lente vers l'OMT, la programmation peut difficilement être considérée comme conforme à la disposition du TSCG selon laquelle « les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif de moyen terme » (article 3).

41. L'ajustement structurel prévu, c'est-à-dire la variation du solde structurel, serait de 0,9 point de PIB en 2022, soit un niveau élevé d'ajustement, ce qui s'explique non par un effort structurel mais exclusivement par une croissance exceptionnellement favorable des recettes fiscales et par l'extinction progressive des mesures d'urgence et de soutien en réponse à la crise sanitaire (comptabilisées dans le solde structurel). L'ajustement structurel s'établirait à 0,2 point de PIB en 2023, année couverte par la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité, puis à 0,3 point de PIB chaque année de 2024 à 2027.

Graphique 4 : solde structurel des administrations publiques (en % du PIB potentiel)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027