ANNEXES
ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2021
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :

(en points de produit intérieur brut - PIB)

| |Exécution 2021| LFI 2021 |LPFP 2018-2022| | | |--------------------------------------|--------------|-------------|--------------|-----|-----| | Soldes prévus | Écart |Soldes prévus| Écart | | | | Solde structurel (1) | -4,4 | -3,8 | -0,6 |-1,2|-3,1| | Solde conjoncturel (2) | -2,0 | -4,5 | 2,6 | 0,3 |-2,3| |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| -0,1 | -0,2 | 0,1 | 0,0 |-0,1| | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -6,4 | -8,5 | 2,1 |-0,9|-5,5|

Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l'année 2021.
En 2021, le déficit public s'est établi à 6,4 % du PIB, après 8,9 % du PIB en 2020. Cette amélioration s'explique principalement par le rebond de l'activité économique (+6,8 % en volume). Néanmoins, le solde public reste dégradé en raison d'un niveau encore élevé des mesures de soutien d'urgence, rendu nécessaire par la situation sanitaire encore difficile, et des mesures du plan France Relance.
Les dernières estimations de l'Insee de l'activité et de solde public conduisent à estimer un solde structurel de -2,5 points en 2019 puis -1,1 point en 2020. En 2021, le solde structurel se dégrade de 3,2 points de PIB. Cette dégradation est notamment due au fait que les dispositifs de soutien d'urgence pèsent fortement sur le solde public et sa composante structurelle en 2021, alors qu'ils étaient traités en mesures exceptionnelles et temporaires en 2020. Le solde structurel serait ainsi de -4,4 points de PIB en 2021, soit un écart de -3,1 points par rapport à la LPFP, notamment sous l'effet des mesures de soutien d'urgence et des mesures France Relance. En cumul sur 2020-2021, l'écart du solde structurel à la programmation atteint -2,7 points de PIB.
Conformément à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l'avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.
Les données du présent article s'agissant du PIB s'appuient sur les comptes nationaux annuels publiés par l'Insee le 31 mai 2022.