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Calcul du solde structurel des administrations publiques

JORF n°0259 du 6 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévisions de solde structurel et solde effectif des administrations publiques pour 2021

Résumé Les prévisions financières de 2021 montrent une amélioration des recettes et une croissance économique révisée, avec des mesures contre l'inflation.

Exposé des motifs :
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021.
La prévision de solde public pour 2021 s'établit désormais à -8,1 % du PIB, contre -8,4 % du PIB dans les projections du projet de loi de finances pour 2022.
Les prévisions de finances publiques ont été mises à jour pour tenir compte notamment des éléments suivants :

- la révision de l'hypothèse de croissance en volume du PIB en 2021, de +6,0 % du PIB à +6,25 % du PIB et les conséquences de cette révision sur les recettes, ces dernières ayant été également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables ;
- les mesures prises pour faire face à l'inflation, notamment dans le domaine de l'énergie ;
- le schéma de fin de gestion 2021 sous-jacent à ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année.

L'amélioration du solde public 2021 par rapport au PLF pour 2022 résulte des éléments suivants :
+ 0,2 pt de PIB d'amélioration des recettes en lien avec la révision à la hausse du PIB et de la masse salariale (cotisations et prélèvements sociaux). Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes (notamment TVA, DMTO) au-delà de la simple révision du niveau de l'activité ;
+ 0,1 pt de PIB d'autres informations nouvelles, notamment en recettes hors prélèvements obligatoires.
Le solde structurel s'établirait à -5,7 % du PIB en 2021, contre -5,8 % dans le PLF pour 2022. La décomposition structurelle du solde du présent article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du solde structurel sont celles décrites en loi de programmation ainsi que la sinistralité des garanties BEI et PGE.
Précisions méthodologiques :
L'ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article.
Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d'activité durablement soutenable sans tensions dans l'économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L'écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l'économie dans le cycle. En 2020 et 2021, du fait de la crise, cet écart est négatif et inhabituellement important.
Chaque année, le solde public peut se décomposer en :

- une composante conjoncturelle (reflétant l'impact de la position dans le cycle sur le solde public) ;
- des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu'elles n'affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l'évaluation du solde structurel ;
- une composante structurelle.

Le solde public est exprimé par rapport au PIB effectif de l'année 2021, soit 2 457,8 Md€ ; c'est ce ratio qui est mentionné dans l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel 2021, soit 2 557,0 Md€. Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s'il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne.
Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s'agit de la composante conjoncturelle présentée dans l'article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l'écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle.

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Exposé des motifs :

Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021.

La prévision de solde public pour 2021 s'établit désormais à -8,1 % du PIB, contre -8,4 % du PIB dans les projections du projet de loi de finances pour 2022.

Les prévisions de finances publiques ont été mises à jour pour tenir compte notamment des éléments suivants :

- la révision de l'hypothèse de croissance en volume du PIB en 2021, de +6,0 % du PIB à +6,25 % du PIB et les conséquences de cette révision sur les recettes, ces dernières ayant été également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables ;

- les mesures prises pour faire face à l'inflation, notamment dans le domaine de l'énergie ;

- le schéma de fin de gestion 2021 sous-jacent à ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année.

L'amélioration du solde public 2021 par rapport au PLF pour 2022 résulte des éléments suivants :

+ 0,2 pt de PIB d'amélioration des recettes en lien avec la révision à la hausse du PIB et de la masse salariale (cotisations et prélèvements sociaux). Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes (notamment TVA, DMTO) au-delà de la simple révision du niveau de l'activité ;

+ 0,1 pt de PIB d'autres informations nouvelles, notamment en recettes hors prélèvements obligatoires.

Le solde structurel s'établirait à -5,7 % du PIB en 2021, contre -5,8 % dans le PLF pour 2022. La décomposition structurelle du solde du présent article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du solde structurel sont celles décrites en loi de programmation ainsi que la sinistralité des garanties BEI et PGE.

Précisions méthodologiques :

L'ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article.

Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d'activité durablement soutenable sans tensions dans l'économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L'écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l'économie dans le cycle. En 2020 et 2021, du fait de la crise, cet écart est négatif et inhabituellement important.

Chaque année, le solde public peut se décomposer en :

- une composante conjoncturelle (reflétant l'impact de la position dans le cycle sur le solde public) ;

- des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu'elles n'affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l'évaluation du solde structurel ;

- une composante structurelle.

Le solde public est exprimé par rapport au PIB effectif de l'année 2021, soit 2 457,8 Md€ ; c'est ce ratio qui est mentionné dans l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.

Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel 2021, soit 2 557,0 Md€. Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s'il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne.

Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s'agit de la composante conjoncturelle présentée dans l'article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l'écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle.