42. La décomposition du solde public pour en faire apparaître sa composante structurelle et son évolution entre 2020 et 2021 est rendue délicate du fait du caractère exceptionnel des évolutions économiques. De plus, les mesures d'urgence et de relance ont fait l'objet d'un traitement différent en 2020 et en 2021, ce qui enlève toute pertinence à la comparaison du solde structurel entre les deux années.
43. En effet, en 2020, le choix a été fait d'enregistrer les mesures d'urgence (de l'ordre de 3 points de PIB) en dépenses temporaires. Elles n'entrent donc pas dans l'évaluation du solde structurel en 2020. Comme l'avait relevé le Haut Conseil des finances publiques (7), cela conduit à afficher une amélioration du solde structurel en 2020, alors même que le Gouvernement a apporté un soutien budgétaire très important à l'activité économique (8). Une telle amélioration apparaît en contradiction avec la dégradation marquée des finances publiques en 2020.
44. En 2021, les mesures d'urgence ne sont plus considérées comme des mesures temporaires et sont donc intégrées dans le solde structurel. Cela contribue à la très forte dégradation du solde structurel observée en 2021, de l'ordre de 5 points de PIB, qui ne reflète pas de manière pertinente l'évolution de la situation des finances publiques. Une partie significative des mesures comptabilisées dans le solde structurel est en effet de nature temporaire et devrait s'éteindre d'ici la fin de l'année.
45. De surcroît, le Haut Conseil relève à nouveau que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques. En particulier, le calcul du solde structurel sur lequel le Haut Conseil est appelé à donner son avis repose toujours sur l'estimation du PIB potentiel retenue par cette loi adoptée deux ans avant la crise.
46. Le Gouvernement a révisé le niveau du PIB potentiel à la baisse de 1,5 point en 2020 puis de plus de 2,25 points en 2021 par rapport aux hypothèses de la LPFP (9). La révision à la baisse de la croissance potentielle conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à diminuer la composante conjoncturelle de 1 point en 2021 et à accroître d'autant le déficit structurel tel qu'estimé avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP (- 7,3 points de PIB au lieu de - 6,3 points de PIB).

Tableau 3. - Décomposition du solde public avec l'hypothèse actualisée de PIB potentiel

| En points de PIB | 2020 | 2021 | |----------------------------------|------|------| | Solde public |- 9,2|- 9,4| | Composante conjoncturelle |- 4,4|- 2,0| |Mesures ponctuelles et temporaires|- 3,0|- 0,1| | Solde structurel |- 1,8|- 7,3|

Source : 1er projet de loi de finances rectificative pour 2021.