JORF n°0127 du 3 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du solde structurel et de la dette publique par le Haut Conseil en 2021

Résumé La dette publique augmente et le déficit budgétaire s'aggrave en 2021.
  1. Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR pour 2021 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.
  2. Le Haut Conseil relève une nouvelle fois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques.
  3. Au-delà des difficultés d'interprétation du niveau et de l'évolution du solde structurel, notamment en raison du traitement différencié dans l'enregistrement des mesures de soutien entre 2020 et 2021 (de temporaires à structurelles), le Haut Conseil constate que le solde structurel présenté dans ce cadre par le Gouvernement se dégraderait de 5 points entre 2020 et 2021 pour s'établir à - 6,3 points de PIB en 2021. Le solde structurel prévu en 2021 serait ainsi dégradé de 5,1 points par rapport à celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018.
    e) La dette publique
  4. Enfin, en raison du niveau toujours très élevé de déficit, le ratio de dette publique continuerait à augmenter passant de 115,1 points de PIB en 2020 à 117,2 points de PIB en 2021. Ainsi qu'il l'a déjà relevé dans son avis relatif au PLF pour 2021, le Haut Conseil souligne que, dans un contexte de croissance potentielle affaiblie rendant plus difficile la réduction du déficit, la soutenabilité à moyen terme des finances publiques appelle la plus grande vigilance.

Tableau 4. - Dette et de déficit publics

|En point de PIB| 2019 | 2020 | 2021 | |---------------|------|------|------| | Solde public |- 3,1|- 9,2|- 9,4| |Dette publique | 97,6 |115,1 |117,2 |

Source : INSEE et projet de loi de finances rectificative pour 2021.


Historique des versions

Version 1

47. Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR pour 2021 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.

48. Le Haut Conseil relève une nouvelle fois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques.

49. Au-delà des difficultés d'interprétation du niveau et de l'évolution du solde structurel, notamment en raison du traitement différencié dans l'enregistrement des mesures de soutien entre 2020 et 2021 (de temporaires à structurelles), le Haut Conseil constate que le solde structurel présenté dans ce cadre par le Gouvernement se dégraderait de 5 points entre 2020 et 2021 pour s'établir à - 6,3 points de PIB en 2021. Le solde structurel prévu en 2021 serait ainsi dégradé de 5,1 points par rapport à celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018.

e) La dette publique

50. Enfin, en raison du niveau toujours très élevé de déficit, le ratio de dette publique continuerait à augmenter passant de 115,1 points de PIB en 2020 à 117,2 points de PIB en 2021. Ainsi qu'il l'a déjà relevé dans son avis relatif au PLF pour 2021, le Haut Conseil souligne que, dans un contexte de croissance potentielle affaiblie rendant plus difficile la réduction du déficit, la soutenabilité à moyen terme des finances publiques appelle la plus grande vigilance.

Tableau 4. - Dette et de déficit publics

En point de PIB

2019

2020

2021

Solde public

- 3,1

- 9,2

- 9,4

Dette publique

97,6

115,1

117,2

Source : INSEE et projet de loi de finances rectificative pour 2021.