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JORF n°0269 du 5 novembre 2020

ANNEXES
ANNEXE 1
PROJET D'ARTICLE LIMINAIRE
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)(*)

| |Exécution 2019|Prévision pour 2020| |--------------------------------------|--------------|-------------------| | Solde structurel (1) | -2,2 | -0,6 | | Solde conjoncturel (2) | 0,2 | -7,2 | |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| -1,0 | -3,5 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -3,0 | -11,3 |

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Exposé des motifs de l'article :
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020.
La prévision de solde public pour 2020 s'établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB au projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette dégradation s'explique par l'élargissement des dispositifs de soutien pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19.
Les annonces consécutives à la mise en place d'un couvre-feu puis d'un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision à hauteur de -20,1 Md€ sur le solde par rapport au PLF :

- le relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte des extensions consécutives de ses critères d'éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ (contre 8,5 Md€ au PLF 2021, chiffres hors part portée par les assureurs) ;
- les nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ en 2020, conduisant à un total d'exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au PLF 2021), compensées par l'État ;
- la hausse du coût du dispositif d'activité partielle au titre de l'année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l'État et l'Unedic, conduisant à un total d'intervention au titre de l'année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ au PLF 2021) ;
- le financement, sur les dépenses pilotables de l'État à hauteur de 1,1 Md€, de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;
- sur le champ des dépenses d'assurance maladie, les annonces ont conduit à intégrer une provision de 2,4 Md€ au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l'avancement à décembre du second volet du Ségur rémunérations, de l'indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l'indemnité pour congés non pris (13).

Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l'activité associée à cette deuxième phase de confinement, avec une baisse du PIB de -11% contre -10 % au PLF, pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis la finalisation de la trajectoire du PLF, notamment sur l'IS, la TVA et l'IR.
Les autres facteurs de révision ont principalement trait à l'augmentation des dépenses d'assurance chômage, hors activité partielle et à l'augmentation de la contribution de la France au budget communautaire.
S'agissant du solde structurel, celui-ci s'établirait à la hausse, à -0,6 % du PIB en 2020, contre -1,2 % lors du PLF 2021. En effet, en cohérence avec le choix de traiter les dépenses d'urgence en mesures exceptionnelles et temporaires, l'essentiel des mesures annoncées suite à la mise en place du couvre-feu puis du nouveau confinement n'affecte pas le solde structurel, soutenu par ailleurs par la résilience des recettes. Les mêmes précautions que lors du PLF 2021 s'appliquent sur l'interprétation du solde structurel en 2020, qui doit rester prudente étant donnée la spécificité de l'année, avec notamment de forts effets d'élasticité des prélèvements obligatoires et des incertitudes fortes sur le niveau potentiel de l'activité. Dans ce PLFR IV comme lors du PLF 2021, la décomposition structurelle du solde repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022.

(13) Sur le champ de l'Ondam, rehaussé de 2,4 Md€, seuls 1,9 Md€ affectent le solde toutes APU, car les 0,5 Md€ restant visent à compenser des baisses de recettes aux hôpitaux, déjà provisionnées en tant que telles au PLF 2021, et sont donc sans effet sur le déficit public.

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ANNEXES

ANNEXE 1

PROJET D'ARTICLE LIMINAIRE

Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)(*)

Exécution 2019

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

-2,2

-0,6

Solde conjoncturel (2)

0,2

-7,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-1,0

-3,5

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,0

-11,3

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs de l'article :

Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020.

La prévision de solde public pour 2020 s'établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB au projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette dégradation s'explique par l'élargissement des dispositifs de soutien pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19.

Les annonces consécutives à la mise en place d'un couvre-feu puis d'un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision à hauteur de -20,1 Md€ sur le solde par rapport au PLF :

- le relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte des extensions consécutives de ses critères d'éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ (contre 8,5 Md€ au PLF 2021, chiffres hors part portée par les assureurs) ;

- les nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ en 2020, conduisant à un total d'exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au PLF 2021), compensées par l'État ;

- la hausse du coût du dispositif d'activité partielle au titre de l'année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l'État et l'Unedic, conduisant à un total d'intervention au titre de l'année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ au PLF 2021) ;

- le financement, sur les dépenses pilotables de l'État à hauteur de 1,1 Md€, de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;

- sur le champ des dépenses d'assurance maladie, les annonces ont conduit à intégrer une provision de 2,4 Md€ au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l'avancement à décembre du second volet du Ségur rémunérations, de l'indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l'indemnité pour congés non pris (13).

Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l'activité associée à cette deuxième phase de confinement, avec une baisse du PIB de -11% contre -10 % au PLF, pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis la finalisation de la trajectoire du PLF, notamment sur l'IS, la TVA et l'IR.

Les autres facteurs de révision ont principalement trait à l'augmentation des dépenses d'assurance chômage, hors activité partielle et à l'augmentation de la contribution de la France au budget communautaire.

S'agissant du solde structurel, celui-ci s'établirait à la hausse, à -0,6 % du PIB en 2020, contre -1,2 % lors du PLF 2021. En effet, en cohérence avec le choix de traiter les dépenses d'urgence en mesures exceptionnelles et temporaires, l'essentiel des mesures annoncées suite à la mise en place du couvre-feu puis du nouveau confinement n'affecte pas le solde structurel, soutenu par ailleurs par la résilience des recettes. Les mêmes précautions que lors du PLF 2021 s'appliquent sur l'interprétation du solde structurel en 2020, qui doit rester prudente étant donnée la spécificité de l'année, avec notamment de forts effets d'élasticité des prélèvements obligatoires et des incertitudes fortes sur le niveau potentiel de l'activité. Dans ce PLFR IV comme lors du PLF 2021, la décomposition structurelle du solde repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022.

(13) Sur le champ de l'Ondam, rehaussé de 2,4 Md€, seuls 1,9 Md€ affectent le solde toutes APU, car les 0,5 Md€ restant visent à compenser des baisses de recettes aux hôpitaux, déjà provisionnées en tant que telles au PLF 2021, et sont donc sans effet sur le déficit public.