ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU DEUXIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

|En points de produit intérieur brut (PIB) |Exécution 2019|LFI 2020|Prévision 2020| |------------------------------------------|--------------|--------|--------------| | Solde structurel (1) | -2,0 | -2,2 | -2,0 | | Solde conjoncturel (2) | 0,0 | 0,1 | -5,3 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| -1,0 | -0,1 | -1,7 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -3,0 | -2,2 | -9,0 |

Exposé des motifs :
En 2019, le déficit s'est élevé à 3,0% du PIB, légèrement moindre que les 3,1% prévus en sous-jacent de la LFI pour 2020 et de la LFR pour 2019. Le solde structurel s'est établi à -2,0% du PIB en 2019, contre -2,2% prévu.
En 2020, la crise sanitaire inédite que traverse la France et ses répercussions économiques et financières constituent des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 3 du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, ainsi que l'a estimé le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis n° HCFP-2020-1 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020. Dans ce contexte, la prévision de solde public pour 2020 est revue en baisse, à -9,0% du PIB, contre 2,2% prévu dans la LFI pour 2020 et -3,9% dans la LFR1. Le solde structurel serait stable en 2020 (-2,0 % comme en 2019). En effet, la dégradation du solde par rapport à la LFI et à la LFR1 s'explique par le solde conjoncturel et l'effet des mesures exceptionnelles et temporaires prises face à la crise du covid-19. Dans le détail le solde 2020 est affecté par :
(i) La révision en baisse de la croissance de l'activité en raison du contexte de crise sanitaire. L'estimation de la croissance de l'activité a été revue à -8,0%, contre +1,3% dans la LFI pour 2020, dans le contexte de crise déclenchée par l'épidémie de covid-19, ce qui affecte les recettes d'impôts et de cotisations. Le solde conjoncturel passe ainsi de +0,1 % du PIB en LFI 2020 à -5,3 % du PIB, soit une dégradation de -5,4 points.
(ii) Les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, détaillées ci-après, pour 42 Md€, soit -1,9 points de PIB, traitées comme mesures exceptionnelles et temporaires.
(iii) En sens opposé, l'amélioration du solde structurel en 2019 (-2,0 % contre -2,2 % dans le PLF) se prolonge en 2020.
Les 42 Md€ de dépenses exceptionnelles maastrichtiennes face à la crise sanitaire, économique et sociale comprennent :
(i) Le financement des mesures exceptionnelles de chômage partiel pour 24 Md€ (8 ½ Md€ en LFR I), dont 16 Md€ à la charge de l'Etat et 8 Md€ des administrations de sécurité sociale (Unedic).
(ii) Le financement public du fonds de solidarité pour les entreprises pour 7,0 Md€, dont 6,25 Md€ à la charge de l'Etat (0,75 Md€ en LFR I).
(iii) Des dépenses exceptionnelles supplémentaires de santé estimées à 8 Md€ (2 Md€ en LFR I) incluant les dépenses nécessaires au matériel et aux masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence, ainsi que les rémunérations exceptionnelles du personnel soignant et une première tranche de surcoûts liés à la crise.
(iv) Des crédits supplémentaires d'urgence pour 2 ½ Md€.
(v) Le décalage de la réforme de l'assurance chômage et la prolongation de droits pour les demandeurs d'emploi, pour ½ Md€.