JORF n°0098 du 22 avril 2020

Surtout, cette évaluation du déficit structurel a une signification très limitée, dans la mesure où elle repose sur l'évaluation du PIB potentiel pour 2020 inscrite dans la loi de programmation publiée en janvier 2018 : celle-ci pourrait être révisée en baisse à l'avenir, compte tenu de l'ampleur du choc économique de cette année et des conséquences potentiellement durables qu'il peut avoir sur les capacités de production de l'économie française.
Après une hausse quasi ininterrompue entre 2008 et 2019 du ratio de dette, qui est passé de 68,8 points de PIB à 98,1 points en 2019, il augmenterait à nouveau fortement en 2020 pour atteindre 115 points selon le 2e PLFR pour 2020 (18). Compte tenu des risques qui pèsent sur la croissance et le solde public, la hausse de l'endettement pourrait se révéler plus forte encore.
Le Haut Conseil souligne que les fortes incertitudes qui portent sur les prévisions macroéconomiques affectent le scénario de finances publiques présenté dans le 2e PLFR, notamment s'agissant des recettes fiscales et sociales. Des risques significatifs pèsent également sur le montant des dépenses, résultant en particulier des dispositifs nouveaux mis en place ou de ceux qui pourraient être prochainement décidés pour faire face à la crise. Dès lors, le déficit public pourrait être plus dégradé que prévu par le 2e PLFR (-9 points de PIB).
Le Haut Conseil note que le déficit structurel pour 2020, tel qu'estimé par le Gouvernement, serait identique à celui de 2019. La signification qui s'attache à cette évaluation dans le contexte actuel est néanmoins très limitée. L'évaluation du déficit structurel pourrait être remise en cause par la suite si certaines des dépenses liées à la crise sanitaire étaient pérennisées et si l'évaluation du PIB potentiel devait être revue à la baisse.
Le Haut Conseil relève qu'après une hausse quasi ininterrompue entre 2008 et 2019, le ratio de dette, qui atteignait 98 points de PIB en 2019, augmenterait fortement en 2020 pour atteindre 115 points de PIB.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative n° 2 et au programme de stabilité lors de sa transmission par le Gouvernement au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.

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53. Surtout, cette évaluation du déficit structurel a une signification très limitée, dans la mesure où elle repose sur l'évaluation du PIB potentiel pour 2020 inscrite dans la loi de programmation publiée en janvier 2018 : celle-ci pourrait être révisée en baisse à l'avenir, compte tenu de l'ampleur du choc économique de cette année et des conséquences potentiellement durables qu'il peut avoir sur les capacités de production de l'économie française.

54. Après une hausse quasi ininterrompue entre 2008 et 2019 du ratio de dette, qui est passé de 68,8 points de PIB à 98,1 points en 2019, il augmenterait à nouveau fortement en 2020 pour atteindre 115 points selon le 2e PLFR pour 2020 (18). Compte tenu des risques qui pèsent sur la croissance et le solde public, la hausse de l'endettement pourrait se révéler plus forte encore.

55. Le Haut Conseil souligne que les fortes incertitudes qui portent sur les prévisions macroéconomiques affectent le scénario de finances publiques présenté dans le 2e PLFR, notamment s'agissant des recettes fiscales et sociales. Des risques significatifs pèsent également sur le montant des dépenses, résultant en particulier des dispositifs nouveaux mis en place ou de ceux qui pourraient être prochainement décidés pour faire face à la crise. Dès lors, le déficit public pourrait être plus dégradé que prévu par le 2e PLFR (-9 points de PIB).

56. Le Haut Conseil note que le déficit structurel pour 2020, tel qu'estimé par le Gouvernement, serait identique à celui de 2019. La signification qui s'attache à cette évaluation dans le contexte actuel est néanmoins très limitée. L'évaluation du déficit structurel pourrait être remise en cause par la suite si certaines des dépenses liées à la crise sanitaire étaient pérennisées et si l'évaluation du PIB potentiel devait être revue à la baisse.

57. Le Haut Conseil relève qu'après une hausse quasi ininterrompue entre 2008 et 2019, le ratio de dette, qui atteignait 98 points de PIB en 2019, augmenterait fortement en 2020 pour atteindre 115 points de PIB.