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Annexe

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JORF n°0113 du 16 mai 2019

ANNEXE 2
L'ÉCART ENTRE LES ESTIMATIONS DE PIB DE L'ANNÉE N DANS LES COMPTES TRIMESTRIELS DE MARS N+1 ET LE COMPTE ANNUEL PROVISOIRE DE MAI N+1

Aux termes de la loi organique de décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre un avis joint au projet de loi de règlement permettant d'apprécier la conformité de la trajectoire de déficit structurel observée avec les objectifs de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. Le cas échéant, cet avis identifie les écarts importants de déficit structurel par rapport à la loi de programmation des finances publiques.
A cette fin, le Haut Conseil apprécie le solde structurel à partir des estimations du PIB établies par l'INSEE. Dans les avis qu'il a rendus sur les projets de lois de règlement des années précédentes, le Haut Conseil a jusqu'à présent pu apprécier des évaluations du solde structurel fondées sur le compte annuel provisoire de l'année précédente, publiées par l'INSEE en mai. Ces données ne sont ensuite susceptibles d'être modifiées qu'un an plus tard, dans le compte dit « semi-définitif » (schéma ci-dessous).
L'avancement progressif du calendrier de la loi de règlement, afin de faciliter les travaux d'évaluation du Parlement, conduit cette année à prendre en compte des estimations du PIB issues des comptes trimestriels, avant que les premiers résultats du compte annuel provisoire soient publiés le 17 mai 2019.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Historiquement, les écarts d'estimation sont de l'ordre de quelques dixièmes de point de PIB entre les résultats détaillés des comptes trimestriels (disponibles fin mars) et le compte annuel provisoire publié en mai par l'INSEE.
Depuis 1999, entre mars et mai, les estimations du taux de croissance du PIB en valeur ont ainsi été révisées par l'INSEE jusqu'à 0,7 point à la baisse et jusqu'à 0,5 point à la hausse. Les écarts relatifs à la croissance du PIB en volume ont été du même ordre de grandeur (entre - 0,5 et + 0,8), ainsi que les écarts sur la croissance du prix du PIB (entre - 0,5 et 0,6). Ces écarts ont été en moyenne nuls sur la période 1999-2017.

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Ces révisions de l'estimation du PIB entre les comptes trimestriels (fin mars) et le compte annuel provisoire (mai) n'ont qu'un impact limité sur le solde public exprimé en points de PIB, de l'ordre de 0,1 point de PIB au maximum.
En revanche, l'impact de ces révisions de l'estimation du PIB peut être plus important sur la décomposition du solde public. Il diffère selon qu'il s'agisse d'une révision du PIB en volume ou du prix du PIB.
(i) Une révision de la croissance en volume modifie l'estimation du déficit structurel. Une révision du PIB à la hausse de 0,2 point conduit à une amélioration de la composante conjoncturelle du solde de 0,1 point (8) et symétriquement à une détérioration du solde structurel de 0,1 point. Depuis 1999, la révision entre fin mars et mai des estimations du PIB en volume a eu un impact sur le solde structurel compris entre - 0,25 et + 0,4 point selon les années.
(ii) Une révision du prix du PIB, quant à elle, ne modifie pas l'estimation du déficit structurel. Elle modifie toutefois la décomposition de l'ajustement structurel. Ainsi, une révision des prix du PIB de 0,2 point à la hausse a pour effet d'augmenter l'effort structurel en dépense de 0,1 point et, symétriquement, de détériorer la contribution des facteurs « non discrétionnaires » de 0,1 point (9). Depuis 1999, la révision entre fin mars et mai des estimations des prix du PIB a eu un impact sur l'effort structurel compris entre - 0,25 et + 0,3 point selon les années.

(8) Cela correspond approximativement au produit de la part des prélèvements obligatoires dans le PIB par l'écart de PIB, soit 45 % × 0,2.

(9) Cela est dû à la moindre élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance (à croissance des prélèvements obligatoires inchangée et pour une progression du PIB en valeur accrue de 0,2 point).

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ANNEXE 2

L'ÉCART ENTRE LES ESTIMATIONS DE PIB DE L'ANNÉE N DANS LES COMPTES TRIMESTRIELS DE MARS N+1 ET LE COMPTE ANNUEL PROVISOIRE DE MAI N+1

Aux termes de la loi organique de décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre un avis joint au projet de loi de règlement permettant d'apprécier la conformité de la trajectoire de déficit structurel observée avec les objectifs de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. Le cas échéant, cet avis identifie les écarts importants de déficit structurel par rapport à la loi de programmation des finances publiques.

A cette fin, le Haut Conseil apprécie le solde structurel à partir des estimations du PIB établies par l'INSEE. Dans les avis qu'il a rendus sur les projets de lois de règlement des années précédentes, le Haut Conseil a jusqu'à présent pu apprécier des évaluations du solde structurel fondées sur le compte annuel provisoire de l'année précédente, publiées par l'INSEE en mai. Ces données ne sont ensuite susceptibles d'être modifiées qu'un an plus tard, dans le compte dit « semi-définitif » (schéma ci-dessous).

L'avancement progressif du calendrier de la loi de règlement, afin de faciliter les travaux d'évaluation du Parlement, conduit cette année à prendre en compte des estimations du PIB issues des comptes trimestriels, avant que les premiers résultats du compte annuel provisoire soient publiés le 17 mai 2019.

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Historiquement, les écarts d'estimation sont de l'ordre de quelques dixièmes de point de PIB entre les résultats détaillés des comptes trimestriels (disponibles fin mars) et le compte annuel provisoire publié en mai par l'INSEE.

Depuis 1999, entre mars et mai, les estimations du taux de croissance du PIB en valeur ont ainsi été révisées par l'INSEE jusqu'à 0,7 point à la baisse et jusqu'à 0,5 point à la hausse. Les écarts relatifs à la croissance du PIB en volume ont été du même ordre de grandeur (entre - 0,5 et + 0,8), ainsi que les écarts sur la croissance du prix du PIB (entre - 0,5 et 0,6). Ces écarts ont été en moyenne nuls sur la période 1999-2017.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Ces révisions de l'estimation du PIB entre les comptes trimestriels (fin mars) et le compte annuel provisoire (mai) n'ont qu'un impact limité sur le solde public exprimé en points de PIB, de l'ordre de 0,1 point de PIB au maximum.

En revanche, l'impact de ces révisions de l'estimation du PIB peut être plus important sur la décomposition du solde public. Il diffère selon qu'il s'agisse d'une révision du PIB en volume ou du prix du PIB.

(i) Une révision de la croissance en volume modifie l'estimation du déficit structurel. Une révision du PIB à la hausse de 0,2 point conduit à une amélioration de la composante conjoncturelle du solde de 0,1 point (8) et symétriquement à une détérioration du solde structurel de 0,1 point. Depuis 1999, la révision entre fin mars et mai des estimations du PIB en volume a eu un impact sur le solde structurel compris entre - 0,25 et + 0,4 point selon les années.

(ii) Une révision du prix du PIB, quant à elle, ne modifie pas l'estimation du déficit structurel. Elle modifie toutefois la décomposition de l'ajustement structurel. Ainsi, une révision des prix du PIB de 0,2 point à la hausse a pour effet d'augmenter l'effort structurel en dépense de 0,1 point et, symétriquement, de détériorer la contribution des facteurs « non discrétionnaires » de 0,1 point (9). Depuis 1999, la révision entre fin mars et mai des estimations des prix du PIB a eu un impact sur l'effort structurel compris entre - 0,25 et + 0,3 point selon les années.

(8) Cela correspond approximativement au produit de la part des prélèvements obligatoires dans le PIB par l'écart de PIB, soit 45 % × 0,2.

(9) Cela est dû à la moindre élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance (à croissance des prélèvements obligatoires inchangée et pour une progression du PIB en valeur accrue de 0,2 point).