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JORF n°0113 du 16 mai 2019

Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2018, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ci-après « LFI 2018 »), d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. En l'espèce, les deux textes ayant été construits et adoptés en cohérence, ils présentent des soldes identiques pour 2018. Le solde structurel réalisé pour 2018 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,25 % pour l'année 2018.
En 2018, le déficit public s'est réduit de 1/4 point de PIB pour atteindre 2,5 %, après 2,8 % du PIB en 2017. Cette évolution est le résultat d'un ajustement structurel de 0,2 point de PIB, porté notamment par un effort en dépense substantiel (0,4 point de PIB potentiel). En effet, la croissance en volume de la dépense publique (hors crédits d'impôt) a été négative en 2018 pour la première fois depuis des décennies (- 0,3 %) alors que la LFI 2018 prévoyait une légère progression (+ 0,6 %). Hors crédits d'impôts, le poids de la dépense publique dans le PIB est passé de 55,0 % à 54,4 %. La croissance en valeur de la dépense publique (hors mesures exceptionnelles en dépenses, avec notamment l'impact en dépenses dû au contentieux 3 % dividendes) a été de 1,4 % alors que la croissance potentielle nominale est estimée à 2,2 %. Cet effort en dépense a permis d'assurer un ajustement structurel significatif tout en mettant en œuvre des mesures nouvelles de baisse de prélèvements obligatoires (- 0,2 point, leur poids passant de 45,2 % du PIB à 45,0%).
Ainsi, l'amélioration du solde nominal (- 2,5% du PIB), par rapport à la prévision faite en LFI 2018 et en LPFP 2018-2022 (- 2,8 % du PIB), est due d'une part à la capacité du gouvernement à tenir ses objectifs en termes structurels notamment grâce à un important effort en dépense, et d'autre part à une activité plus soutenue qu'attendu, la croissance en 2017 ayant contribué à une réduction de l'écart de production plus importante qu'anticipé. Ainsi, le solde conjoncturel s'élèverait en 2018 à - 0,2 % du PIB potentiel contre - 0,4 % prévu dans la LFI 2018 et la LPFP 2018-2022. Le niveau de solde structurel ainsi que les mesures exceptionnelles et temporaires sont restés identiques aux prévisions établies par la LPFP 2018-2022.

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Exposé des motifs :

Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2018, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ci-après « LFI 2018 »), d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. En l'espèce, les deux textes ayant été construits et adoptés en cohérence, ils présentent des soldes identiques pour 2018. Le solde structurel réalisé pour 2018 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,25 % pour l'année 2018.

En 2018, le déficit public s'est réduit de 1/4 point de PIB pour atteindre 2,5 %, après 2,8 % du PIB en 2017. Cette évolution est le résultat d'un ajustement structurel de 0,2 point de PIB, porté notamment par un effort en dépense substantiel (0,4 point de PIB potentiel). En effet, la croissance en volume de la dépense publique (hors crédits d'impôt) a été négative en 2018 pour la première fois depuis des décennies (- 0,3 %) alors que la LFI 2018 prévoyait une légère progression (+ 0,6 %). Hors crédits d'impôts, le poids de la dépense publique dans le PIB est passé de 55,0 % à 54,4 %. La croissance en valeur de la dépense publique (hors mesures exceptionnelles en dépenses, avec notamment l'impact en dépenses dû au contentieux 3 % dividendes) a été de 1,4 % alors que la croissance potentielle nominale est estimée à 2,2 %. Cet effort en dépense a permis d'assurer un ajustement structurel significatif tout en mettant en œuvre des mesures nouvelles de baisse de prélèvements obligatoires (- 0,2 point, leur poids passant de 45,2 % du PIB à 45,0%).

Ainsi, l'amélioration du solde nominal (- 2,5% du PIB), par rapport à la prévision faite en LFI 2018 et en LPFP 2018-2022 (- 2,8 % du PIB), est due d'une part à la capacité du gouvernement à tenir ses objectifs en termes structurels notamment grâce à un important effort en dépense, et d'autre part à une activité plus soutenue qu'attendu, la croissance en 2017 ayant contribué à une réduction de l'écart de production plus importante qu'anticipé. Ainsi, le solde conjoncturel s'élèverait en 2018 à - 0,2 % du PIB potentiel contre - 0,4 % prévu dans la LFI 2018 et la LPFP 2018-2022. Le niveau de solde structurel ainsi que les mesures exceptionnelles et temporaires sont restés identiques aux prévisions établies par la LPFP 2018-2022.